En commerce comme au sein de tout autre secteur d’activité, il arrive que naissent des conflits. Ceux-ci peuvent être entre deux commerçants, entre un commerçant et un fournisseur, entre le fournisseur et la banque. Dans ces cas, la saisie du tribunal commercial peut s’avérer nécessaire et impliquer une procédure commerciale pour le règlement du conflit.
Procédure commerciale : explication
Face à un tribunal commercial, les principes qui encadrent le déroulement de l’instance sont appelés procédure judiciaire. C’est un déroulement oral de l’audience au cours de laquelle les parties prenantes se présentent devant le tribunal. Elles y font part de leurs présomptions et arguments.
Procédure commerciale : cas d’une entreprise en difficulté
Lorsqu’une structure commerciale se retrouve en difficulté, elle fait appel au tribunal du commerce pour anticiper sur ses futurs problèmes financiers. Il revient alors au tribunal de nommer un mandataire ad hoc et/ou un conciliateur.
Le but visé est de trouver un consensus à l’amiable avec les créanciers de la structure, et ce de façon confidentielle. À cela doit s’ajouter un plan de sauvegarde afin d’empêcher un dépôt de bilan. Ainsi, une réorganisation interne est faite au sein de l’entreprise. La procédure de conciliation ne peut pas dépasser une durée de 10 mois.
Selon la situation financière de l’entreprise, une cessation des paiements peut avoir lieu. Les créanciers peuvent alors solliciter une liquidation judiciaire de la structure. À défaut de cela, le ministère public ou le tribunal de commerce peut être à l’origine de cette demande.
Étapes de mise en œuvre de la procédure commerciale
Pour que la procédure commerciale soit mise en œuvre, il est nécessaire que l’une des parties prenne l’initiative de saisir le tribunal. Mais avant cette étape, il importe qu’un règlement à l’amiable soit effectué sans issue favorable. Ce n’est donc qu’à la suite de cette démarche que vienne la phase de règlement devant le tribunal.
L’assignation en justice
Ici, le demandeur est tenu de prévenir son adversaire de ce qu’il envisage l’ouverture d’un procès. Il doit alors par l’intermédiaire d’un huissier adresser la lettre d’assignation au greffier du tribunal commercial de là où se trouve l’intéressé. Une seconde lettre sera adressée à l’adversaire par le même huissier.
Déroulement de la procédure commerciale
À la suite de la saisie du tribunal commercial, les deux parties sont convoquées à des audiences publiques. Il est permis que chacune d’elles fasse appel à un avocat ou une tierce pour sa représentation. Face aux juges, chaque partie présente faits et arguments de façon orale et en peu de temps.
Sur la base de ces derniers, les juges vont statuer. Il peut alors arriver que les décisions prises fassent l’objet d’une contestation par voie de recours. La contestation pour des litiges de moins de 5000 €, un pourvoi en cour de Cassation est possible. Lorsque la valeur dépasse les 5000 €, le concerné peut contredire la décision du tribunal.
La procédure commerciale est liée au déroulement d’une situation de règlement entre deux parties en conflit. Son but est de trouver un arrangement qui convient à la partie plaignante. Cependant, les parties peuvent ne pas avoir recours au tribunal pour trouver un terrain d’entente.
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