Avoir une entreprise fait partie des secteurs qui génèrent le plus. Mais il faut que l’entreprise soit enregistrée pour répondre aux exigences des dispositions législatives. Soustraire à cette obligation pourrait être passible d’une sanction pénale. Comment donc enregistrer juridiquement son entreprise ? La procédure est très simple. Lisez-nous attentivement et mettez votre entreprise en règle.
Définir la nature juridique de l’entreprise
La première étape pour enregistrer son entreprise est de déterminer sa forme juridique. Il existe deux grands ensembles de formes juridiques d’entreprise. Il s’agit :
- Des entreprises individuelles : il s’agit des entreprises qui n’ont, pour fondateur, qu’une personne. Il s’agit essentiellement des autoentrepreneurs. Dans cet ensemble, on retrouve : la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU), l’Entreprise Individuelle, le statut de micro-entrepreneur et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
- Des sociétés : il s’agit des entreprises créées par association. Nous en avons plusieurs, dont la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA) et la Société en Nom Collectif (SNC).
Pour faire le choix, il faut prendre en compte tous les aspects de votre entreprise. Aussi faut-il tenir compte des dispositions de la loi sur ces différentes catégories de forme juridique. Veillez à choisir la forme qui correspond le mieux à votre entreprise. Par ailleurs, le lieu où vous baserez votre entreprise doit être un lieu qui attirera les investisseurs. Prenez donc le temps de bien le choisir.
Établir les statuts de l’entreprise
Établir les statuts de l’entreprise vise à élaborer le fonctionnement de l’entreprise. Ils définissent non seulement l’identité de l’entreprise, mais aussi son organigramme. Pour le faire, certains éléments sont à prendre en compte. Il s’agit notamment :
- Du siège social
- De la forme juridique
- De l’identité du président
- De l’identité des actionnaires de l’entreprise
- Du nom commercial
- Le montant du capital de l’entreprise
- Du siège social
- Du fonctionnement
- De la durée de la société
- Des types d’actions
- Du nombre d’actions
L’établissement des statuts est très difficile à faire. Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel pour vous aider.
Faire la publication
Après la rédaction des statuts de votre entreprise, il faut procéder à une publication de la naissance d’une entreprise dans le Journal d’annonces légales. Mais bien avant, il faut se doter d’un capital pour le fonctionnement de l’entreprise. En constituant ce dernier, vous aurez à choisir entre un capital fixe et un capital variable. Des deux, nous vous recommandons le capital social variable pour ne pas avoir à réunir les actionnaires en cas de variation de ce capital.
En effet, en ce qui concerne la publication, elle est obligatoire dans l’étape d’enregistrement de votre entreprise. C’est à celle-ci que fait suite l’enregistrement de l’entreprise.
Procéder à l’enregistrement
D’abord, il faut que vous constituiez les dossiers pour faire enregistrer l’entreprise au Service des Impôts des Entreprises. Après cela, il faut déposer les dossiers pour l’enregistrement proprement dit. Ces dossiers sont à déposer au Centre de Formation des Entreprises. Ce dernier sert en réalité d’intermédiaire entre le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).
Le Centre de Formation des Entreprises se chargera de remplir toutes les formalités restantes pour que votre entreprise soit immatriculée au RCS. Ainsi, l’entreprise aura une personnalité juridique.
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