Se défendre sans avocat : pour quels litiges et quels montants ?

Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, le justiciable doit obligatoirement se faire assister et représenter par un avocat. Mais l’appel cet expert n’est pas toujours une obligation, car le contribuable peut se défendre tout seul. Le recours à un avocat est facultatif lorsqu’il s’agit d’un employé convoqué devant le conseil de Prud’hommes pour un litige avec son employeur. Le salarié peut choisir un proche de son choix (représentant du personnel, salarié de l’entreprise ou son conjoint). Devant la Cour d’appel, il est possible de se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical.

Lorsque le conflit entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel, et que la somme d’argent en jeu est inférieure à 10 000 euros, le tribunal d’instance est la juridiction adaptée et dans ce cas, le justiciable peut se défendre tout seul. Le particulier peut se défendre sans avocat devant une juridiction administrative en cas de conflit concernant le paiement d’une contribution directe, l’attribution d’aides sociales.

Comment bien assurer sa défense sans avocat ?

Pour avoir une meilleure défense sans l’assistance d’un avocat, il est judicieux de connaître vos droits et vos obligations, les délais de recours et les procédures applicables. Il est possible d’effectuer des démarches en ligne pour la résolution du litige sans la présence d’un avocat.

Pour quels litiges peut-on se défendre sans avocat ?

Le contribuable peut assurer sa défense seul sans avocat pour les conflits entre l’employeur et l’employé, et également pour les litiges de la vie courante qui porte sur une somme inférieure à 10 000 euros.

• Les conflits entre l’employé et l’employeur concernent l’application du droit du travail. Il peut s’agir de la contestation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’un acte de discrimination, d’une réclamation d’un salaire impayé.
• Les litiges du quotidien opposant les particuliers entre eux ou un particulier et professionnel sur différentes matières : loyers impayés, vice caché, retard de livraison d’une marchandise. Le tribunal d’instance est compétent lorsque le montant de la demande est inférieur à 10 000 euros, et le justiciable peut se défendre sans avocat.

Pour quels montants est-il possible de se défendre sans avocat ?

Lorsque le conflit oppose un employé et son employeur devant le conseil de Prud’hommes, il est possible de se défendre sans recourir à un avocat quel que soit le montant sur lequel le contentieux porte. Lorsque le litige relève de la compétence d’une juridiction civile, et que le litige concerne un problème de la vie courante entre un particulier et un professionnel ou deux particuliers, le justiciable peut se défendre sans avocat. La décision est prise devant le juge du tribunal d’instance lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 euros. La présence d’un avocat devant le TGI) tribunal de grande instance, lorsque la somme est supérieure à 10 000 euros. Le tribunal d’instance, le conseil de prud’hommes, le tribunal administratif sont des instances devant lesquelles il est possible pour un justiciable de se défendre tout seul.