Loi accident de la route : les points essentiels à connaître

Il est important de connaître les différentes législations qui régissent les accidents de la route pour la valorisation des droits d’un justiciable. De nombreuses législations sont applicables après un accident de route, et si vous ne les connaissez pas, vous risquez de payer des amendes injustifiées ou de subir des sanctions n’ayant aucun rapport avec l’acte posé par ignorance.

La loi Batinder

C’est la loi qui régit les accidents de la route. Cette dernière à été mise en place en juillet 1985 et elle stipule qu’une victime d’accident de la route a le droit de recourir à un à un tribunal pour se faire indemniser. Le tribunal qualifié pour la gestion de ce genre de situations, est le TGI (tribunal de grande instance). Il est possible pour les parties impliquées dans l’accident de circulation de trouver une solution à l’amiable en ce qui concerne l’indemnisation. Cette entente peut se faire entre l’autorité compétente ainsi que l’auteur de l’acte. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en Code de la route pour vous faire accompagner par ce dernier.

Le code de sécurité routière

Il s’agit d’un système législatif qui définit ses obligations dans le cadre d’un accident de la route. Pour que l’auteur de l’infraction puisse profiter d’une protection après un accident de la route, il est judicieux qu’il maîtrise le code de la sécurité routière. Après l’accident, l’auteur doit rester sur les lieux où la scène s’est produite. Ce dernier doit secourir les personnes qui présentent des signes de dommages physiques. L’auteur d’un accident de la circulation doit faire appel à la police et informer sa compagnie d’assurance s’il possède une assurance.

La loi sur l’assurance automobile

Il est nécessaire de connaître la loi concernant l’assurance automobile. Cette dernière concerne tout ce qui a trait à l’indemnisation après un accident de la route. L’assurance s’applique au cas où les victimes de l’accident ont subi un dommage corporel. Notez que cette loi prévoit une indemnisation du préjudice corporel, mais aussi celle de décès ou de dédommagement des charges liées à la réadaptation. La loi sur l’assurance automobile stipule que chaque propriétaire de voiture doit souscrire à une assurance. 

Déterminer la responsabilité dans la loi sur les accidents de la circulation

Chaque conducteur d’une voiture doit connaître la loi qui régit les accidents de la circulation exige que l’assurance automobile s’occupe des dédommagements corporels sans tenir compte du fautif. En cas d’accident de circulation, les dommages physiques doivent être indemnisés qu’il s’agisse des victimes ou le responsable. En cas de dommages matériel, l’assurance se réserve le droit d’indemniser ou pas. Le conducteur doit s’acquitter des responsabilités pénales ou civiles en cas d’accident de la circulation. La responsabilité civile exige que l’auteur de l’accident indemnise toutes les victimes du préjudice causé. L’assistance d’un avocat vous sera d’une grande utilité surtout si vous n’avez aucune notion de la législation en vigueur. Il possède les compétences et l’expérience nécessaire pour vous aider.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*