Dans le domaine du commerce, les personnes qui ne connaissent pas grandes choses du droit qui régit ce domaine ne voient que des commerçants. Alors qu’il existe des catégories de commerçant bien définies par le droit des affaires. On distingue donc le commerçant de fait et le commerçant de droit. Il s’agit de deux catégories distinctes de commerçant. Dans cet article, vous allez découvrir les différences juridiques qui existent entre un commerçant de fait et un commerçant de droit.
Le commerçant de droit : de qui s’agit-il ?
Dans le monde du commerce, on distingue deux catégories distinctes de commerçants. Pour distinguer ces deux groupes de commerçants, il faut s’atteler sur des critères spécifiques. En effet, il s’agit du commerçant de fait et du commerçant de droit. D’une part, le commerçant de droit répond à trois critères bien définis. Primo, est commerçant de fait une personne qui fait de la réalisation d’actes de commerce une activité habituelle. Une personne qui vend de manière saisonnière ne peut être appelée commerçant. Par contre celui qui établit des actes de commerce régulièrement est en accord avec les textes juridiques en vigueur est un commerçant. Secundo, le commerçant doit être indépendant. C’est-à-dire que dans l’exécution des actes de commerce, il n’est sous aucune contrainte. Il doit prendre des décisions en son nom et les assumer. Tertio, le commerçant de droit est le commerçant qui est inscrit au Registre de Commerce (RCS). Ce critère est très important. Le commerçant de droit est celui qui est immatriculé conformément aux exigences du droit commercial en vigueur.
Le commerçant de fait : qui est-il ?
D’autre part, nous avons le commerçant de fait. Ce deuxième groupe de commerçant se reconnaît aussi par les critères ci-dessus cités. Au même titre que le commerçant de droit, le commerçant de fait est celui qui a fait du commerce une activité habituelle. Il doit donc réaliser des actes de commerce au quotidien et non par moment. De même, le commerçant de fait doit aussi être indépendant. Aucune force ou contrainte extérieure ne doit l’influencer dans l’exercice de sa profession. Il doit être libre de tout mouvement et de toute contrainte lors de la réalisation des actes de commerce. Sur le troisième critère qui correspond à la situation vis à vis du registre de commerce, le commerçant de fait est considéré autrement. C’est même là que réside la différence entre le commerçant de fait et le commerçant de droit. Le commerçant de fait est le commerçant qui n’est pas immatriculé au RCS. Autrement dit le commerçant de fait n’est pas enregistré. Il est en plein dans l’informel, car aucun acte ne peut prouver son autorisation à réaliser des actes de commerce.
Commerçant de fait ou commerçant de droit : qui est le mieux ?
Vu que le commerçant de fait n’est pas enregistré au RCS, il n’est pas protégé légalement par les règles juridiques du droit de commerce. Il n’est pas encore reconnu au titre de commerçant pouvant bénéficier de tels droits. Dans cette circonstance, il lui est difficile de réclamer ses droits jusqu’au point de les faire valoir. Ses clients ne sont pas en confiance et il n’y a pas vraiment de relation juridique entre eux dus au fait qu’il fasse de l’informel. Le mieux est donc d’acquérir le statut e commerçant de droit en se faisant immatriculer au registre du commerce.
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