La facturation électronique est en passe de devenir une obligation pour toutes les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de ce dispositif à partir de 2024. Dans cet article, nous allons vous présenter les enjeux et le calendrier de cette réforme majeure pour l’économie française.
Le calendrier de l’obligation de la facturation électronique
La mise en place de l’obligation de la facturation électronique se fera en trois étapes. Tout d’abord, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devaient initialement être concernées à partir du 1er juillet 2024. Cependant, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) a annoncé dans un communiqué daté du 28 juillet 2023 un report de cette date pour assurer la réussite du dispositif. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Ensuite, au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) seront également concernées par cette obligation. Enfin, au 1er janvier 2026, il sera temps pour les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) de s’y conformer.
Les enjeux de la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs. Tout d’abord, elle vise à réduire les coûts liés au traitement des factures papier qui représentent un surcoût estimé entre 5 et 15 euros par facture selon l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS). Ensuite, elle permettra de limiter les erreurs et les fraudes en sécurisant les transactions et en automatisant certains contrôles. Enfin, elle contribuera à la dématérialisation des documents administratifs, dans un souci d’économie de ressources et de protection de l’environnement.
« La facturation électronique constitue un levier majeur pour accélérer la transition numérique des entreprises françaises. Elle offre à la fois des gains économiques considérables et une meilleure traçabilité des transactions commerciales », souligne Pierre Gattaz, président du Medef.
Les modalités pratiques de mise en œuvre
Pour se conformer à l’obligation de facturation électronique, les entreprises devront opter pour l’une des trois solutions suivantes :
- L’adhésion à un service en ligne agréé par la DGFiP, tel que Chorus Pro pour le secteur public ou une plateforme privée pour le secteur privé.
- Le développement d’un logiciel de facturation électronique interne, conforme aux normes définies par l’administration fiscale.
- L’externalisation du traitement des factures à un prestataire spécialisé, qui se chargera de convertir les factures papier en format électronique et de les transmettre aux destinataires concernés.
Afin d’accompagner les entreprises dans cette transition, la DGFiP met à disposition un guide pratique sur son site internet, ainsi que des formations et des webinaires.
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique pourra donner lieu à des sanctions financières. En effet, selon l’article 1739 du code général des impôts, une amende forfaitaire de 15 euros par facture non conforme pourra être appliquée, dans la limite de 750 euros par exercice. Toutefois, l’administration fiscale a précisé qu’elle privilégiera une approche pédagogique et incitative dans un premier temps, avant d’envisager des sanctions plus sévères.
« Notre objectif est d’amener progressivement toutes les entreprises françaises vers la facturation électronique. Nous serons attentifs aux difficultés rencontrées et nous nous engageons à accompagner les acteurs économiques dans cette transition », assure Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics.
Les bénéfices attendus pour les entreprises
La généralisation de la facturation électronique devrait permettre aux entreprises de réaliser des économies significatives, tant en termes de coûts directs (impression, envoi, stockage) qu’indirects (gestion des erreurs et des litiges). De plus, elle facilitera la gestion administrative et comptable, en offrant un accès simplifié aux documents et une meilleure traçabilité des opérations.
« La facturation électronique nous a permis de gagner un temps précieux dans le traitement de nos factures et d’améliorer notre relation avec nos fournisseurs. C’est un investissement rentable à court terme », témoigne Éric Maréchal, directeur financier d’une PME française ayant déjà adopté ce dispositif.
Au-delà des bénéfices financiers, la facturation électronique constitue également un atout pour l’image de marque des entreprises. En effet, elle témoigne de leur engagement en faveur de la modernisation et de la responsabilité environnementale. Une transition réussie vers la facturation électronique peut donc s’avérer être un véritable vecteur de compétitivité sur le marché.
La généralisation progressive de la facturation électronique représente une réforme majeure pour les entreprises françaises. Si cette obligation peut susciter des interrogations et des inquiétudes, elle offre également l’opportunité d’améliorer leur efficacité opérationnelle et leur compétitivité. Ainsi, il est essentiel que les acteurs économiques se préparent dès maintenant à cette évolution incontournable du paysage administratif et fiscal français.