Entreprise
Prestataire web : arrhes ou acompte selon votre activité
Lorsqu’un prestataire web demande une somme d’argent avant de commencer une mission, la question se pose immédiatement : s’agit-il d’arrhes ou d’acompte ? Ces deux notions, souvent confondues, produisent des effets juridiques radicalement différents. Un […]