Vous avez hérité d’une maison familiale ? En principe, la répartition d’un bien immobilier entre les héritiers légaux est une procédure assez particulière. Il faut savoir ce que la loi prévoit sur le règlement de la succession d’un logement.
La réglementation de la succession d’une maison
Sans testament ou d’un acte de donation entre époux, les règles de répartition d’un héritage sont mentionnées dans le Code civil. D’une façon globale, la part des héritiers dépend de la situation familiale du défunt.
L’héritage d’une maison d’une personne célibataire
Si le défunt est célibataire et sans enfant, ses parents, ses frères et ses sœurs vont hériter de ses biens immobiliers et autres :
- Le père et la mère recevront chacun un quart de la maison,
- Les frères et sœurs, quant à eux vont hériter de la moitié du bien chacun.
La succession d’une maison d’une personne mariée
La règle de répartition d’un bien immobilier varie si le défunt a conclu un contrat de mariage :
- S’il est sans enfant, le bien immobilier sera partagé entre ses parents et son conjoint,
- S’il laisse des enfants, la nue-propriété c’est-à-dire les murs du bien reviendra aux enfants à part égale. Pour ce qui est du conjoint survivant, quant à lui recevra l’usufruit du patrimoine. Il a le droit de percevoir les loyers de l’immeuble.
Il faut savoir que le bien immobilier ayant fait l’objet d’une succession est en indivision. L’accord de tous les héritiers est indispensable pour le louer et le céder.
Comment gérer l’héritage d’un bien immobilier ?
La planification d’une succession est une procédure longue et complexe. Il st conseillé de faire appel à un notaire qui se chargera d’accomplir toutes les démarches administratives. Cet officier public est le mieux placé pour vous protéger et assurer leurs intérêts des héritiers.
Les démarches à suivre pour l’héritage d’une maison
La gestion d’un héritage suit le même principe, quelle que soit la nature du patrimoine. En générale, l’intervention d’un officier public consiste à :
- Rédiger un acte notarié qui recense la liste des héritiers ainsi que leurs parts,
- Calculer le montant du droit de succession et des impôts,
- Vérifier la conformité des pièces justificatives présentée par les héritiers,
- Établir un bilan de patrimoine,
- Effectuer les formalités administratives (la publication foncière, l’attestation immobilière),
- Partager le bien immobilier entre les héritiers.
Les formalités spécifiques lors de la succession d’une maison
Dans certaines situations, le règlement d’un héritage nécessite l’intervention d’autres professionnels :
- Un généalogiste peut être sollicité pour l’identification des héritiers du défunt,
- En cas de malentendu entre les héritiers, il est nécessaire de vous adresser à un administrateur judiciaire. Mandaté par le tribunal, ce dernier intervient lorsque les héritiers ne parviennent plus à trouver un accord sur le règlement de la succession.
Toutes les dépenses liées à l’héritage d’une maison sont exclusivement à la charge des héritiers. Le pourcentage des frais dépend du lien de parenté avec le défunt.
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