Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui portent atteinte à la confiance dans les documents officiels et les actes juridiques. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est le faux et l’usage de faux, ainsi que la manière de porter plainte si vous êtes victime de ces infractions.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal comme « la production, la falsification ou la modification frauduleuse d’un document écrit de nature à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». En d’autres termes, il s’agit de créer ou modifier un document officiel dans le but d’en tirer un avantage ou de nuire à autrui.
L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser sciemment un document dont on sait qu’il a été falsifié. L’article 441-2 du Code pénal précise que cette infraction est punie des mêmes peines que celles prévues pour le faux lui-même.
Les peines encourues pour ces infractions
Les peines encourues pour le faux et l’usage de faux varient en fonction du type de document falsifié et du préjudice causé. Selon les articles 441-1 à 441-10 du Code pénal :
- Le faux et l’usage de faux en écriture publique ou authentique sont punis de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
- Le faux et l’usage de faux en écriture privée ou commerciale, ainsi que dans les actes sous seing privé, sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
- Le faux et l’usage de faux dans un document administratif délivré en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou pour accorder une autorisation, sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous êtes victime d’un faux ou d’un usage de faux, il est important d’agir rapidement afin de faire valoir vos droits. Voici les étapes à suivre pour porter plainte :
- Gather as much evidence as possible: before filing a complaint, it is important to collect all the evidence that may support your case. This may include the falsified document itself, any correspondence related to the fraud (emails, letters), and any other relevant documents or information.
- Rassemblez le plus de preuves possibles : avant de déposer une plainte, il est important de rassembler toutes les preuves qui peuvent étayer votre dossier. Cela peut inclure le document falsifié lui-même, toute correspondance liée à la fraude (courriels, lettres) et tout autre document ou information pertinent.
- Portez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie : vous pouvez déposer une plainte directement dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Il est recommandé de vous munir des preuves recueillies et d’une pièce d’identité.
- Saisissez le procureur de la République : si vous préférez, vous pouvez également adresser directement votre plainte au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. Il convient alors de joindre à votre lettre les preuves que vous avez rassemblées ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.
Le rôle du procureur et l’intervention d’un avocat
Une fois votre plainte déposée, c’est au procureur de la République qu’il revient d’examiner votre dossier et de décider des suites à donner. Il peut notamment :
- Classer sans suite si les faits ne sont pas suffisamment caractérisés ou si l’auteur du faux n’est pas identifié.
- Ouvrir une enquête préliminaire pour approfondir les investigations et interroger les parties impliquées.
- Décider de poursuivre l’auteur du faux devant le tribunal correctionnel en saisissant un juge d’instruction.
Dans ce contexte, il peut être utile de faire appel à un avocat pour vous accompagner tout au long du processus. Celui-ci pourra notamment vous conseiller sur la stratégie à adopter, vous aider à constituer votre dossier et vous représenter devant les différentes juridictions.
Les recours possibles en cas de classement sans suite
Si le procureur de la République décide de classer votre plainte sans suite, il est encore possible d’agir en engageant une action civile devant le tribunal compétent. Cette procédure permet de demander réparation du préjudice subi en raison du faux ou de l’usage de faux.
Une autre option consiste à déposer une plainte avec constitution de partie civile. Cette démarche entraîne automatiquement la désignation d’un juge d’instruction qui sera chargé d’enquêter sur l’affaire. Attention toutefois : cette procédure peut être longue et coûteuse, et elle n’est pas garantie d’aboutir à des poursuites.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de consulter un avocat pour vous orienter dans vos démarches et vous aider à choisir la meilleure option en fonction de votre situation.
