Le régime fiscal d’une Société Civile de Moyens (SCM) est un sujet complexe, qui revêt une importance particulière pour les professionnels concernés. Cet article vise à fournir un éclairage complet et informatif sur cette question, en s’appuyant sur l’expertise d’un avocat spécialisé dans ce domaine.
Qu’est-ce qu’une Société Civile de Moyens (SCM) ?
La Société Civile de Moyens est une forme juridique spécifique, qui permet à des professionnels libéraux ou indépendants d’exercer leur activité en commun, tout en conservant leur indépendance juridique et fiscale. La SCM a pour objet exclusif la mise en commun de moyens matériels et humains, sans réaliser elle-même une activité économique ou commerciale. Elle est notamment utilisée par des professions médicales, paramédicales ou juridiques.
Principes généraux du régime fiscal applicable aux SCM
Le régime fiscal applicable aux SCM est déterminé par les dispositions du Code général des impôts. De manière générale, la SCM est soumise au régime de la transparence fiscale, ce qui signifie que ses résultats ne sont pas imposés au niveau de la société, mais directement au niveau des associés.
Ainsi, chaque associé doit intégrer dans sa déclaration de revenus sa quote-part des résultats de la SCM, qu’ils soient bénéficiaires ou déficitaires. Les bénéfices sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les autres professions.
Règles spécifiques relatives aux charges déductibles
Dans le cadre du régime fiscal de la SCM, les associés peuvent déduire certaines charges pour la détermination de leur résultat imposable. Il s’agit notamment des dépenses engagées par la société pour l’acquisition, l’entretien ou la location des biens nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle.
Toutefois, il convient de noter que certaines charges ne sont pas déductibles, comme les dépenses liées à des prestations fournies par un tiers en vue d’accroître la clientèle ou le chiffre d’affaires de l’activité exercée en commun. De même, les rémunérations versées à un associé au titre d’une activité qu’il exerce en dehors de la SCM ne sont pas déductibles.
Modalités d’imposition des plus-values et moins-values
Les plus-values ou moins-values réalisées par une SCM lors de la cession de ses biens peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu au niveau des associés. Toutefois, cette imposition est subordonnée à plusieurs conditions :
- la cession doit être réalisée dans le cadre de l’activité professionnelle exercée par les associés ;
- les biens cédés doivent être inscrits à l’actif de la SCM depuis au moins deux ans ;
- les associés doivent avoir été membres de la SCM pendant toute la durée de détention des biens cédés.
En cas de respect de ces conditions, chaque associé doit intégrer sa quote-part des plus-values ou moins-values dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux plus-values professionnelles.
Conséquences du régime fiscal sur la TVA et les cotisations sociales
La SCM étant une société civile, elle n’est pas soumise à la TVA. Toutefois, si elle réalise des opérations imposables à la TVA, elle peut être redevable de cette taxe sur les prestations qu’elle facture à ses clients. Dans ce cas, la SCM doit s’immatriculer auprès de l’administration fiscale et remplir les obligations déclaratives correspondantes.
En ce qui concerne les cotisations sociales, elles sont dues par chaque associé au titre de son activité professionnelle. Les rémunérations versées par la SCM peuvent être prises en compte pour le calcul des cotisations sociales dues par chaque associé, sous réserve que ces rémunérations soient proportionnelles aux droits que chaque associé détient dans la société.
Gestion des déficits fiscaux et report en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés
En cas de déficit fiscal constaté au niveau de la SCM, chaque associé peut imputer sa quote-part de ce déficit sur ses revenus professionnels imposables dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un déficit propre à son activité individuelle. Toutefois, il convient de noter que le report en avant des déficits antérieurs au sein de la SCM n’est possible qu’en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés.
En effet, si la SCM opte pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, elle sera soumise aux mêmes règles fiscales que les autres sociétés soumises à cet impôt. Dans ce cas, les résultats de la société seront imposés au niveau de la société et non plus au niveau des associés. De même, les déficits constatés pourront être reportés en avant ou en arrière selon les règles propres à l’impôt sur les sociétés.
Il est important de souligner que cette option doit être exercée avant le premier jour du mois qui précède la date d’ouverture du premier exercice pour lequel elle est applicable et qu’elle est irrévocable tant que la société n’a pas cessé d’exister ou qu’elle n’a pas été dissoute.
Dans ce contexte complexe et évolutif du régime fiscal des Sociétés Civiles de Moyens (SCM), il est essentiel pour les professionnels concernés de se tenir informés des évolutions législatives et jurisprudentielles afin de bénéficier d’une fiscalité optimale. Une bonne compréhension des mécanismes fiscaux applicables permettra aux associés d’une SCM d’élaborer une stratégie adaptée à leurs besoins et de s’assurer du respect de leurs obligations fiscales.
