Comme dans toute profession, les erreurs sont également présentes dans le domaine médical. Seulement que celles-ci sont plus conséquentes que la plupart des autres erreurs professionnelles. De ce fait, le patient victime d’un tel préjudice a la possibilité d’obtenir réparation en engageant une poursuite judiciaire. Pour y parvenir, quelles sont les dispositions qui sont à prendre ? Cet article vous oriente sur le processus à suivre.
Qu’est-ce que l’erreur médicale ?
L’erreur médicale fait allusion à tout acte indésirable et fâcheux arrivé lors d’une opération d’ordre médical. Que ce soit les diagnostics ou les actes de prévention sanitaire. Ainsi, elle est susceptible de provoquer des dommages sanitaires généralement anormaux selon l’état de santé du patient. Par conséquent, les conséquences résultantes de l’erreur sont purement de la responsabilité professionnelle du médecin.
Par ailleurs, vous pouvez avoir affaire à une erreur médicale dans plusieurs lieux de traitement. Il peut s’agir entre autres d’un :
- Laboratoire ;
- Lieu agréé de vente d’objets médicaux ;
- Centre de vente de médicaments ou pharmacie.
L’erreur peut être due à une faute professionnelle d’un membre du corps médical ou de « l’aléa thérapeutique ». Cependant, étant donné que cela est à la base de certaines conséquences négatives sur le patient, celui-ci peut avoir recours à la justice.
Les démarches pour assurer sa défense
Avant de pouvoir porter plainte, il va falloir préalablement démontrer que cet incident est responsable des préjudices subis par la victime. Pour ce faire, il existe plusieurs solutions possibles.
La première alternative consiste à s’adresser au praticien concerné pour le confronter à la réalité des choses. De même, vous pouvez faire appel à un organisme exerçant dans ce domaine tel que la « Commission régionale de Conciliation et d’indemnisation ». Celui-ci va œuvrer soit pour une conciliation ou soit au lancement d’une procédure en vue de résoudre le problème à l’amiable. Lors de ce processus, l’idéal est de bénéficier de l’accompagnement d’un avocat ou professionnel de droit.
En outre, il est aussi envisageable de recourir à l’aide d’un avocat qui s’est spécialisé en « défense des victimes d’erreurs médicales ». Ce professionnel accomplit surtout des missions dans ce domaine. Il va vous accompagner par ses conseils sur les procédures à suivre.
L’autre spécialiste important à contacter avant d’entamer réellement les poursuites est le médecin-conseil qui va se charger de l’étude de la gravité du préjudice. Ce qui lui permet de déterminer la somme d’indemnisation possible et la responsabilité du praticien. Il existe également des associations qui défendent toute personne victime d’erreur médicale.
Les sanctions pour erreurs médicales
Une victime d’erreur médicale a jusqu’à 10 années pour monter son dossier et porter plainte contre le praticien. Dans le cadre où l’erreur semble hyper grave, elle est considérée immédiatement comme une infraction pénale. De ce fait, le praticien coupable de l’erreur peut être condamné à une peine de prison avec le paiement d’une somme d’amende.
Pour indemniser la victime, les experts prennent en compte un certain nombre de facteurs pour savoir la somme dont elle a droit. Cela varie entre 800 et 50 000 euros.
Il faut notifier également que la victime peut choisir une procédure judiciaire sans indemnisation. Dans ce cas, elle cherche juste que le responsable soit sanctionné et que les pratiques médicales ayant causé le préjudice soient améliorées.
Somme toute, lorsqu’un professionnel de santé commet une erreur médicale grave, il peut être poursuivi par la victime et écoper d’une sanction pénale. Pour cela, la victime doit suivre quelques procédés susmentionnés.
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