Mois : avril 2025

Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) représentent un véhicule d’investissement prisé pour l’accès à l’immobilier sans les contraintes de gestion directe. Au cœur de leur fonctionnement se trouve la question des modalités de cession […]

Le secteur agroalimentaire repose sur des relations contractuelles complexes entre producteurs agricoles et transformateurs. Ces liens, formalisés par des clauses spécifiques, définissent les droits et obligations de chaque partie tout en encadrant leur collaboration économique. […]

Les relations entre propriétaires et locataires sont encadrées par un ensemble de dispositions légales qui définissent les droits et obligations de chacun, notamment en matière de réparations locatives. Parmi ces dispositions, les clauses limitatives de […]

Les transactions immobilières comportent des risques inhérents, notamment ceux liés aux vices structurels pouvant affecter la solidité et la pérennité des bâtiments. Face à ces risques, vendeurs et professionnels tentent fréquemment d’insérer des clauses d’exonération […]

Les établissements financiers et les prestataires de services imposent parfois aux consommateurs des clauses contractuelles exigeant la mise en place d’un virement permanent vers un compte dédié. Cette pratique soulève d’importantes questions juridiques au regard […]

Le droit des contrats et plus spécifiquement celui du crédit font face à des déséquilibres significatifs entre parties. Parmi ces mécanismes contractuels potentiellement déséquilibrés, la clause de majoration d’intérêt conventionnel occupe une place prépondérante. Cette […]

La majoration d’intérêt conventionnel constitue un mécanisme couramment utilisé par les établissements de crédit pour sanctionner les retards de paiement des emprunteurs. Toutefois, cette pratique fait l’objet d’un encadrement juridique strict, notamment lorsque ces majorations […]