Être victime d’une faute médicale peut avoir des conséquences graves sur votre santé, votre vie professionnelle et personnelle. Il est donc crucial de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. Cet article vous informe sur les différentes étapes à suivre et les recours possibles en cas de faute médicale.
1. Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de la santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) dans le cadre de son exercice professionnel. Cette erreur peut être due à une négligence, une imprudence, une incompétence ou un manquement aux règles de l’art. Pour qu’une faute médicale soit reconnue, il faut prouver trois éléments :
- Un dysfonctionnement dans la prise en charge du patient (diagnostic erroné, erreur de traitement, infection nosocomiale…)
- Un préjudice subi par le patient (aggravation de l’état de santé, séquelles permanentes…)
- Un lien de causalité entre le dysfonctionnement et le préjudice.
2. Les différentes procédures pour obtenir réparation
En tant que victime d’une faute médicale, vous disposez de plusieurs recours pour obtenir réparation. Vous pouvez choisir entre une procédure amiable et une procédure judiciaire.
a. La procédure amiable
La procédure amiable consiste à solliciter directement l’établissement de santé ou le professionnel de la santé responsable de la faute médicale. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits, les préjudices subis et les indemnisations demandées. L’établissement ou le professionnel dispose alors d’un délai de quatre mois pour répondre à votre demande.
En cas d’accord, vous signerez une transaction qui mettra fin au litige. En cas de désaccord ou d’absence de réponse, vous pourrez engager une procédure judiciaire.
b. La procédure judiciaire
La procédure judiciaire peut être engagée devant différentes juridictions en fonction du statut du professionnel de santé :
- Pour un médecin libéral ou un établissement privé : le tribunal judiciaire
- Pour un médecin hospitalier ou un établissement public : le tribunal administratif
Vous devrez constituer un dossier comprenant les pièces justificatives des préjudices subis (certificats médicaux, expertises, factures…), ainsi qu’un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert indépendant. Une expertise médicale sera souvent nécessaire pour évaluer les préjudices et déterminer les responsabilités.
3. Les indemnités en cas de faute médicale
Si la faute médicale est reconnue, vous pourrez prétendre à une indemnisation pour les préjudices subis. Cette indemnisation peut couvrir :
- Les dépenses de santé (frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers…)
- Les pertes de revenus liées à l’incapacité de travailler
- Le préjudice moral (souffrances physiques et psychologiques)
- Le préjudice esthétique
- L’aide d’une tierce personne
L’indemnisation sera versée par l’établissement ou le professionnel responsable de la faute médicale, ou par leur assureur.
4. Les délais pour agir en justice
Il est important de respecter les délais pour engager une action en justice. En matière de faute médicale, vous disposez d’un délai :
- De dix ans à compter de la date du fait générateur du dommage (soins, intervention chirurgicale…) pour un établissement privé ou un médecin libéral
- D’un an à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage et du lien avec la faute médicale pour un établissement public ou un médecin hospitalier.
Notez que ces délais peuvent être interrompus ou suspendus dans certaines situations (recours amiable, procédure pénale…).
5. L’aide d’un avocat pour défendre vos droits
Face à la complexité des procédures et des règles juridiques en matière de faute médicale, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre, constituer votre dossier et vous représenter devant les tribunaux. N’hésitez pas à consulter un avocat dès les premiers signes d’une faute médicale pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et défendre au mieux vos droits.
En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir réparation. N’oubliez pas que vous disposez de recours amiables et judiciaires, ainsi que du soutien d’un avocat spécialisé pour vous accompagner tout au long du processus.
