Lorsqu’une personne attend le paiement d’une créance sans suite de la part de vos partenaires commerciaux. Si ce dernier ne donne pas de réponse à toutes vos requêtes, sachez qu’il est possible d’accélérer votre remboursement grâce à des mesures judiciaires. L’injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse qui permet d’obtenir le paiement de créances impayées. Si vous souhaitez recouvrir les sommes qui vous sont dues, nous vous proposons de découvrir les différentes étapes de procédure d’injonction de payer.
L’injonction de payer fait partie des procédures de recouvrement de créances, qui permet de se récupérer son argent une dette face à un débiteur réfractaire.
L’injonction de payer : pour quelles créances ?
Une créance contrairement à une dette, est un droit par lequel une personne peut réclamer une somme d’argent. Le titulaire de la créance est appelé créancier et, la personne qui lui doit de l’argent est appelée débiteur. La procédure d’injonction est une procédure adaptée aux :
- Créances commerciales : il s’agit des dettes nées entre deux professionnels,
- Créances civiles : ce sont des dettes nées d’une relation où au moins une des parties est consommatrice.
Pour profiter de la possibilité d’une injonction de payer, il prouver que la créance existe, en apportant une facture.
Dans quels cas faire rédiger une injonction de payer ?
La demande d’injonction permet au créancier d’obliger son débiteur à payer ce qui lui est dû. Elle est autorisée aux personnes qui cherchent à obtenir rapidement et facilement le paiement d’une ou de plusieurs factures. Cette procédure d’injonction de payer doit être utilisée en dernier ressort dans la mesure les recouvrements à l’amiable n’ont pas fonctionné. L’expédition d’une lettre de mise en demeure dans laquelle le créancier fait savoir au débiteur de payer ses dettes à une date spécifique. C’est d’ailleurs obligatoire pour que la demande d’injonction soit valable. Si le débiteur ne donne pas de réponses, vous devez trouver un autre moyen de recouvrer vos créances comme la saisie d’un juge.
Qui peut demander l’injonction de payer ?
La procédure d’une injonction de payer peut-être engagée soit par le créancier, soit par une personne mandatée par ce dernier. L’injonction de payer est une procédure non contradictoire dans laquelle le débiteur n’est pas capable de contester les faits, ni les moyens juridiques que présentent ses adversaires. Le créancier n’a nullement besoin de prévenir le débiteur de sa décision d’introduire une demande d’injonction.
Si une ordonnance est remise au créancier, c’est à l’huissier de justice de signifier cette décision au débiteur. C’est durant cette étape que le débiteur prend connaissance de la procédure menée contre lui ainsi que la possibilité de s’y opposer. Il dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer à l’injonction et de demander à être entendu par le juge pour la défense de sa cause.
Pour recouvrir une injonction, la créance doit :
- Être un montant déterminé,
- Être exigible,
- Être contractuelle,
- Ne pas dépasser le délai de prescription.
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