https://www.vigiecitoyenne.fr/ Informations et conseils juridiques fr https://www.vigiecitoyenne.fr/les-differents-usages-de-lacte-sous-seing-prive-exemple-pdf/ https://www.vigiecitoyenne.fr/les-differents-usages-de-lacte-sous-seing-prive-exemple-pdf/ Fri, 06 Nov 2026 15:06:06 GMT Actu Chaque année, des millions de contrats, de reconnaissances de dette ou de promesses de vente sont signés sans passer par un notaire. Ces documents, que l'on appelle actes sous seing privé , constituent la grande majorité des actes juridiques produits en France. Chercher un acte sous seing privé… https://www.vigiecitoyenne.fr/honoraires-dun-avocat-quel-montant-pour-un-litige-complexe-en-2026/ https://www.vigiecitoyenne.fr/honoraires-dun-avocat-quel-montant-pour-un-litige-complexe-en-2026/ Mon, 02 Nov 2026 15:07:35 GMT Actu Face à un litige complexe, la question des coûts s'impose rapidement : quel est le montant des honoraires d'un avocat et comment anticiper cette dépense ? La réponse n'est jamais simple. Les tarifs varient selon la nature de l'affaire, la réputation du professionnel, la région et le mode de… https://www.vigiecitoyenne.fr/reglementation-piscine-hors-sol-les-recours-possibles-en-cas-de-litige/ https://www.vigiecitoyenne.fr/reglementation-piscine-hors-sol-les-recours-possibles-en-cas-de-litige/ Thu, 29 Oct 2026 15:06:17 GMT Actu La réglementation piscine hors sol est souvent mal connue des propriétaires, ce qui génère des litiges parfois coûteux. Poser une piscine dans son jardin peut sembler anodin, mais cette décision engage des responsabilités juridiques réelles. Entre les obligations déclaratives auprès de la mairie… https://www.vigiecitoyenne.fr/peut-on-faire-un-compromis-de-vente-sans-notaire-et-sans-avocat/ https://www.vigiecitoyenne.fr/peut-on-faire-un-compromis-de-vente-sans-notaire-et-sans-avocat/ Sun, 25 Oct 2026 15:06:21 GMT Actu Signer un compromis de vente sans notaire : légal, risqué, ou simplement méconnu ? La question revient régulièrement chez les vendeurs et acheteurs qui souhaitent alléger les coûts d'une transaction immobilière. Les frais de notaire représentent entre 2% et 8% du prix de vente , une somme qui peut… https://www.vigiecitoyenne.fr/les-criteres-essentiels-pour-beneficier-de-la-garantie-visale-etudiant/ https://www.vigiecitoyenne.fr/les-criteres-essentiels-pour-beneficier-de-la-garantie-visale-etudiant/ Wed, 21 Oct 2026 15:06:25 GMT Actu Trouver un logement étudiant sans garant solvable représente souvent un véritable parcours du combattant. La garantie Visale étudiant répond directement à ce problème en proposant une caution locative gratuite, portée par Action Logement . Concrètement, ce dispositif couvre les loyers impayés… https://www.vigiecitoyenne.fr/comment-eviter-les-erreurs-en-droit-successoral/ https://www.vigiecitoyenne.fr/comment-eviter-les-erreurs-en-droit-successoral/ Sat, 17 Oct 2026 15:06:30 GMT Actu Le droit successoral est une branche juridique complexe qui concerne, tôt ou tard, la quasi-totalité des familles françaises. Pourtant, 60 % des successions rencontrent des litiges selon les données disponibles, souvent à cause d'erreurs évitables commises en amont. Ces conflits fragilisent les… https://www.vigiecitoyenne.fr/les-consequences-dune-rupture-de-contrat-ce-quil-faut-savoir/ https://www.vigiecitoyenne.fr/les-consequences-dune-rupture-de-contrat-ce-quil-faut-savoir/ Tue, 13 Oct 2026 15:06:04 GMT Actu La rupture de contrat survient chaque jour dans des milliers de situations : un fournisseur qui cesse ses livraisons, un prestataire qui abandonne un chantier, un employeur qui résilie un accord commercial. Ces situations ne sont jamais anodines. Sur le plan legal , elles déclenchent une série de… https://www.vigiecitoyenne.fr/comment-se-preparer-a-un-audit-legal/ https://www.vigiecitoyenne.fr/comment-se-preparer-a-un-audit-legal/ Fri, 09 Oct 2026 15:06:10 GMT Actu Face à un audit légal , beaucoup d'entreprises se retrouvent démunies, faute de préparation. Pourtant, anticiper cette procédure juridique change radicalement l'expérience : une entreprise bien préparée traverse l'audit sereinement, là où une structure désorganisée accumule les retards et les… https://www.vigiecitoyenne.fr/conseils-pour-naviguer-dans-le-droit-de-la-propriete-intellectuelle/ https://www.vigiecitoyenne.fr/conseils-pour-naviguer-dans-le-droit-de-la-propriete-intellectuelle/ Mon, 05 Oct 2026 15:06:16 GMT Actu La propriété intellectuelle est un domaine juridique que beaucoup d'entrepreneurs et de créateurs sous-estiment jusqu'au jour où un concurrent copie leur produit, leur nom ou leur œuvre. Naviguer dans ce cadre legal exige une compréhension précise des mécanismes de protection disponibles, des… https://www.vigiecitoyenne.fr/5-conseils-pour-negocier-un-accord-commercial/ https://www.vigiecitoyenne.fr/5-conseils-pour-negocier-un-accord-commercial/ Thu, 01 Oct 2026 15:06:11 GMT Actu Négocier un accord commercial ne s'improvise pas. Entre les enjeux financiers, les rapports de force entre parties et les obligations légales, chaque étape du processus demande une préparation rigoureuse. Le cadre juridique qui entoure ces négociations est souvent sous-estimé, alors qu'il… https://www.vigiecitoyenne.fr/la-legalite-du-telechargement-de-contenu-sur-internet/ https://www.vigiecitoyenne.fr/la-legalite-du-telechargement-de-contenu-sur-internet/ Sun, 27 Sep 2026 15:06:10 GMT Actu Le téléchargement de contenu sur Internet est une pratique quotidienne pour des millions d'utilisateurs. Musique, films, logiciels, livres numériques : chaque jour, des milliards de fichiers transitent entre serveurs et appareils personnels. Pourtant, derrière cette apparente simplicité technique… https://www.vigiecitoyenne.fr/7-erreurs-frequentes-en-droit-des-contrats-a-eviter/ https://www.vigiecitoyenne.fr/7-erreurs-frequentes-en-droit-des-contrats-a-eviter/ Wed, 23 Sep 2026 15:06:15 GMT Actu Le droit des contrats est un domaine juridique où la moindre négligence peut avoir des conséquences lourdes. Un accord mal rédigé, une clause oubliée ou une signature donnée trop vite : les erreurs sont nombreuses et leurs effets parfois irréversibles. Pourtant, la majorité des litiges contractuels… https://www.vigiecitoyenne.fr/ce-que-vous-devez-savoir-sur-les-droits-dauteur-en-france/ https://www.vigiecitoyenne.fr/ce-que-vous-devez-savoir-sur-les-droits-dauteur-en-france/ Sat, 19 Sep 2026 15:06:16 GMT Actu Le droit d'auteur en France protège automatiquement toute création originale dès sa réalisation, sans qu'aucune formalité administrative ne soit nécessaire. Ce cadre legal solide, issu du Code de la propriété intellectuelle , couvre les œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, plastiques et… https://www.vigiecitoyenne.fr/gardiens-et-concierges-dimmeubles-ce-que-la-convention-collective-impose-en-matiere-de-pro/ https://www.vigiecitoyenne.fr/gardiens-et-concierges-dimmeubles-ce-que-la-convention-collective-impose-en-matiere-de-pro/ Sat, 19 Sep 2026 04:10:41 GMT Actu Gardiens et concierges d’immeubles : ce que la convention collective impose en matière de protection sociale Les gardiens et concierges d’immeubles ont un statut particulier dans le droit du travail français. Leur convention collective impose des règles précises aux employeurs en matière de santé… https://www.vigiecitoyenne.fr/procedures-dexpulsion-ce-que-les-proprietaires-doivent-savoir/ https://www.vigiecitoyenne.fr/procedures-dexpulsion-ce-que-les-proprietaires-doivent-savoir/ Tue, 15 Sep 2026 15:06:30 GMT Actu Faire face à un locataire qui ne paie plus son loyer ou qui occupe le logement sans titre est une situation que tout propriétaire redoute. La procédure d'expulsion est un parcours juridique long, balisé par des règles strictes que le bailleur doit impérativement respecter sous peine de voir sa… https://www.vigiecitoyenne.fr/les-meilleures-pratiques-pour-gerer-les-litiges-contractuels/ https://www.vigiecitoyenne.fr/les-meilleures-pratiques-pour-gerer-les-litiges-contractuels/ Fri, 11 Sep 2026 15:07:29 GMT Actu Un litige contractuel peut surgir à tout moment dans la vie d'une entreprise ou d'un particulier, souvent au moment le moins opportun. Qu'il s'agisse d'un désaccord sur les modalités d'exécution d'un contrat, d'un retard de paiement ou d'une interprétation divergente d'une clause, ces conflits… https://www.vigiecitoyenne.fr/loi-lagleize-2023-ce-que-cela-signifie-pour-les-acheteurs/ https://www.vigiecitoyenne.fr/loi-lagleize-2023-ce-que-cela-signifie-pour-les-acheteurs/ Mon, 07 Sep 2026 15:07:27 GMT Actu L'immobilier français traverse une période de transformation réglementaire profonde. La loi Lagleize 2023 s'inscrit dans cette dynamique en cherchant à rééquilibrer les rapports entre acheteurs, vendeurs et professionnels du secteur. Pour des millions de ménages qui envisagent d'acquérir un bien… https://www.vigiecitoyenne.fr/arrhes-ou-acompte-quelle-difference-pour-vos-contrats-web/ https://www.vigiecitoyenne.fr/arrhes-ou-acompte-quelle-difference-pour-vos-contrats-web/ Thu, 03 Sep 2026 15:07:28 GMT Actu Signer un contrat web sans maîtriser la distinction entre arrhes ou acompte , c'est s'exposer à des surprises financières et juridiques désagréables. Ces deux notions semblent proches — dans les deux cas, une somme d'argent change de mains avant la prestation — mais leurs conséquences divergent… https://www.vigiecitoyenne.fr/les-erreurs-courantes-conduisant-a-un-controle-fiscale-particulier/ https://www.vigiecitoyenne.fr/les-erreurs-courantes-conduisant-a-un-controle-fiscale-particulier/ Sun, 30 Aug 2026 15:07:26 GMT Actu Chaque année, des milliers d'entreprises françaises font face à un contrôle fiscal particulier sans l'avoir anticipé. Cette procédure, menée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) , va bien au-delà d'une simple vérification administrative : elle implique un examen approfondi de la… https://www.vigiecitoyenne.fr/pourquoi-le-licenciement-economique-cdi-impacte-le-marche-immobilier/ https://www.vigiecitoyenne.fr/pourquoi-le-licenciement-economique-cdi-impacte-le-marche-immobilier/ Wed, 26 Aug 2026 15:07:39 GMT Actu Le licenciement économique CDI représente bien plus qu'une rupture contractuelle entre un employeur et son salarié. Ses effets se propagent à l'ensemble de l'économie locale, et le marché immobilier en ressent les secousses de manière directe. Quand une entreprise supprime des postes en contrat à…