En situation de rupture d’un contrat de travail, la transaction peut-être proposée à un employé. Cette mesure vise à lui octroyer une somme forfaitaire dans le but d’atténuer toute action judiciaire de revendication de ses droits. Nous vous expliquons dans cet article les erreurs à éviter quand votre employeur vous propose une transaction.
La transaction n’est pas un acte licite
Les deux parties qui s’engagent à faire une transaction doivent garder à l’esprit que la transaction s’opère de façon à respecter certaines clauses comme : la signature après la fin du contrat et le versement de la somme convenue par l’employeur. Si les conditions ne sont pas respectées, l’employé peut juger l’action illicite et avoir recours à la justice.
Tous les salariés doivent faire attention à signer une transaction sans être sûrs de la validité de cette dernière. Le mieux est de faire appel à un avocat pour avoir une orientation. Il faut surtout éviter de signer une transaction à huis clos. La somme reçue par l’employé est écrite sur le contrat transactionnel pour pallier les conflits liés à la réception ou non de la contrepartie.
Ne pas lire correctement le contenu de la transaction
Il serait déplorable de signer le contrat de transaction sans prendre connaissance du contenu. Le salarié est tenu d’avoir une copie du contrat et de procéder à la lecture avec attention. Ce n’est pas à l’employeur de contraindre sur les informations à mettre dans le contrat. Pour les personnes n’ayant pas assez de notions sur le lexique juridique, il faut se faire assister par un avocat. Ce dernier vous dira la conduite à tenir dans votre cas. Pour des informations complémentaires à mettre dans le protocole de transaction, les deux parties peuvent s’entendre.
Oublier les aspects spécifiques de son contrat de travail
Si votre employeur vous propose une transaction, l’employé ne doit pas oublier que certaines dispositions du contrat de travail qu’il a signé peuvent le compromettre devant la justice. Il s’agit souvent de la clause de non-concurrence qui interdit au travailleur de signer à nouveau dans une structure similaire. L’employé va donc perdre la somme convenue pour la transaction pour pouvoir être libre de travailler librement. Une demande peut-être faite auprès de l’employeur afin de passer à une résolution à l’amiable.
Au cas où celui-ci rejetterait votre demande, cette obligation devient votre responsabilité. C’est pour cela, il faut éviter de signer une transaction avant de prendre connaissance de ce que cela implique.
Ne pas évaluer les contributions à l’impôt et aux charges sociales
La rémunération reçue au bout d’une transaction par un employé peut-être soumise à l’impôt. Ainsi, la direction des Impôts procède à une défalcation du montant qui lui est dû. Il peut rester parfois une maigre somme inférieure à celle inscrite sur le protocole de transaction pour l’employé. Il revient à effectuer en amont une discussion avec votre employeur pour savoir ce qui vous sera retenu comme charges sociales et impôts. En cas de mal-compréhension, l’huissier de justice est le recours adéquat pour élucider l’affaire.
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