Quelle procédure pour avoir un avocat commis d’office ?

Si vous n’avez pas d’avocat et vous devez intervenir dans une procédure juridique, vous pouvez vous constituer un avocat. Dans ce cas, il s’agira d’un avocat commis d’office. Ce dernier doit répondre à certains nombres de critères liés à ce titre. Mais comment bénéficier d’un avocat commis d’office ? Pour l’obtenir, il suffit de demander. Découvrez plus d’explications dans la suite.

Comment obtenir un avocat commis d’office ?

La constitution d’un tel avocat variera selon la capacité juridique de la personne. En effet :

• S’il s’agit d’un mineur : il appartient aux personnes en charge du mineur ou à lui-même de choisir un avocat. Cela doit être fait déjà qu’il y ait la mise en garde à vue. À défaut de choisir un avocat, l’un ou l’autre peut faire la demande auprès du bâtonnier pour que le mineur ait un avocat commis d’office. Mais, s’il arrivait que personne ne le fît, il revient donc à l’Officier de Police Judiciaire, le juge d’instruction ou le procureur de la République chargé du dossier de faire cette demande. Vous pouvez faire la demande à toute hauteur de la procédure. Cependant, dans les cas où la demande est permise en procédure civile, elle se fait soit avant l’audience, soit après.
• S’il s’agit d’une personne majeure : il doit le notifier à l’Officier de Police Judiciaire dès la mise en garde à vue. Celui-ci est censé vous avoir informé de vos droits avant qu’il ne vous mette en garde à vue. Le moment de la demande lors de la procédure importe peu.

Quelles sont les procédures dans lesquelles peut-on faire appel à un avocat commis d’office ?

Toutes les procédures judiciaires n’admettent pas d’avocat commis d’office. Nous avons :

• Dans les procédures pénales : vous avez la possibilité de recourir à un avocat commis d’office à l’occasion d’une garde à vue, pour comparaître immédiatement et pour une information judiciaire par-devant le juge d’instruction. Aussi, cette demande peut-elle être faite pour des cas devant le tribunal correctionnel, à la cour criminelle ou encore à la cour d’assises.
• Dans les procédures civiles : pour le mineur, on peut recourir à un tel avocat dans les cas d’assistance éducative, d’audition pour une procédure devant le juge des affaires familiales. Dans ce dernier cas, l’audition doit être demandée par le mineur. Le dernier cas à évoquer est la procédure initiée devant le juge de tutelle.

En effet, il existe d’autres raisons pour bénéficier d’un avocat commis d’office. Il faut que la personne souffre d’un mal altérant soit ses ouïes ou sa vue. Bref, une infirmité qui influence sa défense.

Quels sont les critères pour être reconnu comme avocat commis d’office ?

Ce genre d’avocat doit avoir suivi les formations requises pour ce titre. Mais, en plus de ces formations professionnelles, il doit être inscrit dans l’ordre des avocats du tribunal. Le tribunal doit être celui où se déroule votre procédure. Soumis au même régime que les avocats, il a pour rôle de plaider en votre faveur de la meilleure façon qu’il peut.

Il n’appartient pas à l’intéressé de choisir son avocat commis d’office. Cette tâche appartient soit au bâtonnier. Cependant, vous pouvez le refuser et demander à avoir un autre avocat.