Si vous démarrez votre propre entreprise, vous devez décider du type de statut juridique (également appelée entité juridique) que vous souhaitez établir. Ainsi choisir la meilleure parmi tant d’autres pour votre entreprise demande du temps et de la réflexion. Votre choix affectera plusieurs domaines : votre niveau d’implication et de contrôle dans l’entreprise, votre degré de responsabilité, et même la façon dont vous payez vos impôts. Il est donc crucial d’être très comparatif. Voici un article qui vous donne des informations nécessaires pour avoir le bon statut juridique.
L’entreprise individuelle ou EI
Il s’agit de la forme juridique la plus simple pour les entreprises. Si vous êtes l’unique propriétaire de votre entreprise et que vous ne l’avez jamais enregistrée légalement, vous avez une entreprise à propriétaire unique.
Même si vous avez déjà demandé votre nom commercial fictif pour cette dernière dans votre comté ou état, vous êtes toujours une entreprise individuelle.
Dans une conception générale, il n’y a pas de différence juridique entre vous et votre entreprise. Autrement dit, vous, en tant que propriétaire unique, êtes entièrement responsable de toute activité liée à votre entreprise. De plus, vous ne pourrez pas créer d’historique de crédit commercial, uniquement personnel.
Par ailleurs, ce type de statut juridique est idéal pour ceux qui souhaitent être leur propre patron ou gérer une entreprise à domicile sans magasin physique. Être un propriétaire unique vous donne un contrôle total.
Outre cela, il n’y a presque pas de frais de démarrage et la préparation des déclarations de revenus est facile. Vous êtes responsable de tous les revenus.
L’entreprise à responsabilité limitée ou SARL
Une société à responsabilité limitée est une structure hybride entre une entreprise individuelle et une société par actions.
Contrairement à une entreprise individuelle, les SARL offrent aux membres une protection de leurs biens personnels contre les dettes de l’entreprise et d’autres obligations liées à l’entreprise. Cela signifie que les membres d’un tel statut juridique ne mettent pas en péril leurs maisons et autres biens personnels. Néanmoins, il existe un risque que vous soyez tenu personnellement responsable, en cas de poursuite intentée contre votre entreprise.
Vous devez également garder à l’esprit que cette structure juridique s’accompagne de coûts de démarrage plus élevés. Il est nécessaire de présenter les documents de constitution, y compris les statuts de l’organisation. De plus, selon l’État dans lequel vous vous trouvez, chaque SARL doit payer des frais annuels qui varient selon l’État.
La Société par Actions Simplifiées SAS
La société par actions simplifiée est également connue sous le nom de SAS et vise à résoudre les problèmes liés aux frais de notaire, aux droits, etc., à la durée des procédures et à ce que signifie prendre une décision vitale comme amener les associés à constituer légalement une entreprise
De même, ce type de société commerciale a également été créé pour encourager la création de micro et petites entreprises, facilitant ainsi qu’une seule personne physique, indépendante, puisse établir son entreprise par voie électronique avec tous les effets juridiques. Contrairement à d’autres statuts juridiques, tels que les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée, qui ont besoin de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales pour leur création.
Par ailleurs, la SAS présente de nombreux avantages tels que :
- Constitution rapide, car il s’agit d’une procédure entièrement en ligne, sans avoir besoin de se rendre dans n’importe quel bureau et depuis n’importe quel appareil électronique.
- Totalement gratuit, puisqu’il ne génère pas de frais de constitution.
- C’est le seul système qui permet de constituer une société à partir d’une seule personne physique, autonome.
Outre ces avantages, elle respecte les procédures fédérales depuis un portail unique.
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