La loi Lagleize, du nom du député Jean-Luc Lagleize, a pour objectif de faciliter l’accession à la propriété et de réduire les coûts du logement en France. Elle propose notamment de dissocier le foncier du bâti grâce à un mécanisme innovant : le bail réel solidaire (BRS). Découvrez les principales dispositions de cette loi et leurs implications pour les particuliers et les professionnels.
Comprendre le mécanisme du bail réel solidaire
Le bail réel solidaire est un mécanisme juridique qui permet de dissocier la propriété du sol de celle des constructions qui y sont édifiées. Concrètement, cela signifie que l’acquéreur d’un bien immobilier ne devient pas propriétaire du terrain sur lequel il se trouve, mais seulement des murs. Le terrain reste quant à lui la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS), qui peut être une collectivité territoriale, un établissement public ou une association.
Le BRS fonctionne sur le principe d’un droit réel immobilier accordé par l’OFS à l’acquéreur pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Ce droit est renouvelable et transmissible aux héritiers. L’acquéreur verse alors une redevance mensuelle à l’OFS pour l’utilisation du terrain.
L’un des principaux avantages du BRS est qu’il permet de diminuer le coût d’acquisition du bien immobilier pour l’acheteur. En effet, la valeur du foncier représentant généralement 20 à 30 % du prix total d’un bien, la dissociation entre le foncier et le bâti permet de réduire significativement le montant de l’investissement initial.
Les conditions d’accès au bail réel solidaire
Afin de bénéficier du dispositif du BRS, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’acquéreur doit être une personne physique et ne pas dépasser un certain plafond de ressources, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique concernée. De plus, le logement acquis doit constituer la résidence principale de l’acquéreur, qui ne peut pas posséder d’autre bien immobilier à titre de résidence principale au moment de l’achat.
Le BRS est également soumis à des conditions d’éligibilité en matière de performance énergétique et environnementale des constructions. Ainsi, les logements acquis dans le cadre d’un BRS doivent respecter des normes précises en termes d’économie d’énergie, de qualité des matériaux utilisés ou encore d’intégration paysagère.
Enfin, pour pouvoir bénéficier du dispositif du BRS, il est nécessaire que le terrain sur lequel est construit le logement soit détenu par un organisme de foncier solidaire agréé par l’État. Ces organismes ont pour mission principale la mise en œuvre du BRS et la gestion des droits réels immobiliers qu’ils accordent aux acquéreurs.
Les avantages et les inconvénients du bail réel solidaire
Le principal avantage du BRS réside dans la réduction du coût d’acquisition du bien immobilier pour l’acheteur, qui peut ainsi accéder à la propriété plus facilement. Cette dissociation entre le foncier et le bâti permet également de limiter la spéculation immobilière et de favoriser la mixité sociale en rendant accessible la propriété à des ménages aux revenus modestes.
Toutefois, le BRS présente également certains inconvénients. Le principal étant que l’acquéreur ne devient pas propriétaire du terrain sur lequel se trouve son logement, ce qui peut être perçu comme une restriction de ses droits de propriété. De plus, la redevance mensuelle versée à l’OFS s’ajoute aux autres charges liées au logement (taxes foncières, charges de copropriété, etc.), ce qui peut représenter un coût supplémentaire non négligeable.
Quel avenir pour la loi Lagleize et le bail réel solidaire ?
La loi Lagleize a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en novembre 2019 et est actuellement en cours d’examen par le Sénat. Si elle est définitivement adoptée, cette loi pourrait bouleverser le paysage immobilier français en facilitant l’accession à la propriété pour de nombreux ménages.
Cependant, le BRS soulève également des interrogations quant à sa mise en œuvre et son impact sur le marché immobilier. Certains experts s’interrogent notamment sur la capacité des organismes de foncier solidaire à gérer efficacement les droits réels immobiliers qu’ils accordent et sur les conséquences d’une dissociation généralisée entre le foncier et le bâti.
Malgré ces incertitudes, la loi Lagleize représente une initiative intéressante pour répondre aux enjeux du logement en France. Elle témoigne de la volonté des pouvoirs publics de trouver des solutions innovantes pour faciliter l’accession à la propriété et lutter contre la crise du logement.
La loi Lagleize propose un mécanisme innovant, le bail réel solidaire, qui vise à faciliter l’accès à la propriété en dissociant le foncier du bâti. Ce dispositif présente des avantages indéniables, tels que la réduction du coût d’acquisition des biens immobiliers et la limitation de la spéculation immobilière. Toutefois, il soulève également certaines interrogations quant à sa mise en œuvre et son impact sur le marché immobilier. Seul l’avenir dira si cette loi parviendra à répondre efficacement aux défis posés par le logement en France.
