Le licenciement pour motif économique est un sujet complexe et source d’inquiétude pour de nombreux salariés. En tant qu’avocat, il est essentiel de maîtriser ce sujet afin d’accompagner au mieux nos clients, qu’ils soient employeurs ou salariés. Cet article vous présente les enjeux et les procédures liés au licenciement pour motif économique.
Définition et conditions du licenciement économique
Le licenciement pour motif économique est défini par le Code du travail comme étant un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou technologiques.
Ainsi, le licenciement économique doit répondre à trois conditions cumulatives :
- Être indépendant de la personne du salarié (contrairement au licenciement pour motif personnel) ;
- Résulter d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié ;
- Être consécutif à des difficultés économiques, techniques, organisationnelles ou de sauvegarde de la compétitivité.
Procédure de licenciement économique individuel
Avant d’envisager un licenciement pour motif économique, l’employeur doit respecter certaines obligations :
- Informer et consulter les représentants du personnel (comité social et économique, délégués syndicaux) sur les motifs du licenciement, les mesures envisagées pour éviter ou réduire le nombre de licenciements, et les mesures d’accompagnement des salariés concernés ;
- Rechercher toutes les possibilités de reclassement à l’intérieur de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
- Tenir compte de l’ordre des critères de licenciement prévus par la loi (ancienneté, charges familiales, situation des salariés handicapés, etc.).
Une fois ces obligations respectées, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Cet entretien permet d’informer le salarié des motifs de la mesure envisagée et de recueillir ses éventuelles explications. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix.
Au terme de cet entretien, si le licenciement est maintenu, l’employeur doit notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Procédure de licenciement économique collectif
Lorsque le licenciement économique concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, il s’agit d’un licenciement collectif. Dans ce cas, la procédure est plus contraignante pour l’employeur :
- Information et consultation du comité social et économique (CSE) en plusieurs réunions ;
- Élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) contenant des mesures d’accompagnement des salariés concernés (reclassement, formation, indemnités, etc.) ;
- Validation ou homologation du PSE par l’autorité administrative compétente.
En outre, l’employeur doit respecter les mêmes obligations que pour un licenciement individuel (recherche de reclassement, respect de l’ordre des critères de licenciement).
Contestation du licenciement économique
Le salarié peut contester son licenciement pour motif économique devant le conseil de prud’hommes. Les motifs de contestation peuvent être :
- L’absence ou l’insuffisance des motifs économiques ;
- L’inobservation des procédures légales (non-respect des obligations d’information et de consultation des représentants du personnel, absence d’entretien préalable, non-respect de l’ordre des critères de licenciement) ;
- L’absence ou l’insuffisance des mesures d’accompagnement du salarié (reclassement insuffisant ou non proposé).
En cas de contestation, les juges peuvent ordonner la réintégration du salarié dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis, ou lui allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Conséquences du licenciement économique pour le salarié
Le licenciement économique entraîne pour le salarié :
- Le versement d’une indemnité légale de licenciement (au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà) ;
- Le bénéfice d’un préavis (variable selon l’ancienneté et la catégorie professionnelle) ;
- L’accès à des mesures d’accompagnement spécifiques en cas de licenciement collectif (PSE) ;
- L’inscription comme demandeur d’emploi et l’ouverture éventuelle de droits à l’allocation chômage.
Dans certains cas, le salarié peut également bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou d’un congé de reclassement pour faciliter son retour à l’emploi.
Les conséquences du licenciement économique sont donc multiples et complexes. Il est essentiel pour un avocat de maîtriser ce sujet afin d’accompagner au mieux ses clients, qu’ils soient employeurs ou salariés. Le respect des procédures et des obligations légales est primordial pour éviter les contentieux et assurer la sécurité juridique des parties.
