Vous êtes entrepreneur ou souhaitez le devenir et vous vous interrogez sur les obligations légales qui incombent à un expert-comptable ? Cet article a pour vocation de vous éclairer sur les différentes missions et responsabilités de ce professionnel, afin que vous puissiez en tirer le meilleur parti pour la gestion de votre entreprise.
Le rôle et les missions de l’expert-comptable
L’expert-comptable est un professionnel du chiffre dont la mission principale est d’assurer la tenue, la surveillance et la révision des comptes d’une entreprise. Il intervient également dans le cadre de la création, du développement ou de la transmission d’une entreprise, en apportant des conseils et un accompagnement personnalisé à ses clients. Il peut exercer au sein d’un cabinet ou être indépendant.
Le champ d’action de l’expert-comptable est vaste et peut inclure des aspects fiscaux, sociaux, juridiques, économiques et financiers. Il s’appuie sur une solide formation ainsi que sur une expérience professionnelle reconnue pour prodiguer ses conseils et proposer des solutions adaptées aux problématiques qu’il rencontre.
Les obligations déontologiques
L’exercice de la profession d’expert-comptable est encadré par un code de déontologie qui impose certaines règles aux praticiens. Parmi celles-ci figurent notamment :
- Le respect du secret professionnel : l’expert-comptable doit préserver la confidentialité des informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission.
- L’indépendance : l’expert-comptable doit agir en toute impartialité et ne pas se placer dans une situation de conflit d’intérêts.
- La compétence : l’expert-comptable doit s’assurer qu’il dispose des compétences requises pour mener à bien les missions qui lui sont confiées. À cette fin, il est tenu de suivre régulièrement des formations et de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires.
- La responsabilité : l’expert-comptable doit assumer les conséquences de ses actions et omissions, en étant notamment couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Les obligations légales
Outre les obligations déontologiques, l’expert-comptable est soumis à un certain nombre d’obligations légales qui encadrent sa pratique professionnelle. Parmi celles-ci :
- La tenue des comptes : l’expert-comptable doit s’assurer que les comptes de son client sont tenus conformément aux règles comptables en vigueur. Il doit également veiller à ce que les documents comptables soient conservés pendant un délai légal de 10 ans.
- La présentation des comptes annuels : l’expert-comptable est chargé d’établir et de présenter les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) pour le compte de son client. Ces documents doivent être établis selon les normes comptables françaises ou internationales applicables.
- La déclaration fiscale : l’expert-comptable doit établir et déposer les déclarations fiscales de son client dans les délais légaux. Il est également tenu de conseiller son client sur les optimisations fiscales possibles dans le respect de la législation en vigueur.
- Le respect des obligations sociales : l’expert-comptable doit veiller à ce que son client respecte ses obligations sociales, notamment en matière de paie, de déclarations sociales et de gestion du personnel.
Les responsabilités encourues
En cas de manquement à ses obligations légales et déontologiques, l’expert-comptable peut engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire.
La responsabilité civile de l’expert-comptable peut être engagée en cas de faute professionnelle ayant causé un préjudice à son client. Dans ce cas, la réparation du préjudice pourra prendre la forme d’une indemnisation financière. L’assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite par l’expert-comptable permettra généralement de couvrir ces dommages et intérêts.
La responsabilité pénale de l’expert-comptable peut être engagée en cas d’infraction aux lois pénales, telles que la complicité de fraude fiscale ou le blanchiment d’argent. Les sanctions pénales encourues peuvent aller jusqu’à des amendes voire des peines d’emprisonnement.
Enfin, la responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable peut être engagée en cas de manquement aux règles déontologiques. Les sanctions disciplinaires varient selon la gravité du manquement et peuvent aller de l’avertissement à la radiation.
Dans tous les cas, il est important de choisir un expert-comptable compétent, expérimenté et respectueux des obligations légales et déontologiques pour garantir une gestion saine et pérenne de votre entreprise.
Les conseils pour bien choisir son expert-comptable
Voici quelques conseils pour vous aider à choisir l’expert-comptable qui saura répondre à vos besoins :
- Vérifiez que le professionnel est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cela vous garantit qu’il dispose des compétences requises et qu’il respecte les règles déontologiques de la profession.
- Renseignez-vous sur ses domaines d’expertise et ses références pour vous assurer qu’il sera en mesure de vous accompagner dans votre projet.
- Demandez plusieurs devis afin de comparer les tarifs pratiqués par les différents experts-comptables.
- Privilégiez un expert-comptable avec qui vous avez un bon relationnel, car il sera amené à travailler étroitement avec vous pendant plusieurs années.
Ainsi, faire appel à un expert-comptable compétent et respectueux de ses obligations légales vous permettra non seulement d’être en conformité avec la réglementation, mais aussi de bénéficier d’un accompagnement précieux pour la gestion et le développement de votre entreprise.
