Depuis 2012, la législation française impose à chaque conducteur de posséder un éthylotest dans son véhicule. Mais que dit précisément la loi sur les éthylotests et leur vente ? Quels sont les modèles autorisés et quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation ? Cet article vous apporte toutes les réponses à ces questions.
Le cadre légal des éthylotests
La loi du 1er juillet 2012 a instauré l’obligation pour tout conducteur de disposer d’un éthylotest homologué dans son véhicule. Cette mesure vise à lutter contre l’alcoolémie au volant qui est l’une des principales causes d’accidents mortels sur les routes françaises. L’article R. 234-7 du Code de la route précise ainsi que « tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ».
Cette obligation s’applique donc aux voitures particulières, aux motocycles ainsi qu’aux poids lourds, mais pas aux cyclomoteurs (scooters et mobylettes de moins de 50 cm³). L’éthylotest doit être homologué par le ministère chargé des transports, c’est-à-dire qu’il doit respecter certaines normes de qualité et de fiabilité.
Les différents types d’éthylotests
Il existe deux grands types d’éthylotests : les éthylotests chimiques et les éthylotests électroniques.
Les éthylotests chimiques sont des dispositifs à usage unique qui fonctionnent grâce à une réaction chimique au contact de l’alcool. Ils sont généralement peu coûteux (quelques euros) et peuvent être achetés en pharmacie, en grande surface ou dans des magasins spécialisés. Pour être valides, ces éthylotests doivent porter la mention « NF » (norme française) ou « CE » (norme européenne) et avoir une date de péremption clairement indiquée.
Les éthylotests électroniques, quant à eux, sont des appareils réutilisables qui mesurent le taux d’alcool dans l’air expiré à l’aide d’un capteur électrochimique. Plus précis et plus fiables que les éthylotests chimiques, ils sont également plus coûteux (compter entre 50 et 200 euros). Pour être conformes à la loi, ces appareils doivent également être homologués par le ministère chargé des transports.
Les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi
A l’origine, la loi prévoyait une amende de 11 euros pour les conducteurs ne possédant pas d’éthylotest dans leur véhicule. Cependant, cette sanction n’a jamais été appliquée en raison de la difficulté à approvisionner les éthylotests homologués sur le marché. Ainsi, depuis janvier 2013, l’absence d’éthylotest dans un véhicule est tolérée par les forces de l’ordre et ne donne lieu à aucune amende.
En revanche, si un conducteur se trouve en état d’ébriété au volant, les sanctions sont beaucoup plus sévères. En fonction du taux d’alcoolémie constaté, il peut s’agir d’une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros, d’un retrait de points du permis de conduire voire même d’une suspension ou annulation du permis et d’une peine d’emprisonnement.
La vente des éthylotests : un marché encadré
Pour garantir la fiabilité des éthylotests mis en vente et protéger les consommateurs, la commercialisation des éthylotests est strictement encadrée par la loi. Les fabricants doivent ainsi obtenir une certification pour leurs produits avant de pouvoir les commercialiser. Cette certification est délivrée par le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) qui vérifie la conformité des éthylotests aux normes françaises et européennes.
En tant que consommateur, il est donc important de vérifier que l’éthylotest acheté porte bien le marquage « NF » ou « CE » et dispose d’une date de péremption clairement indiquée. De plus, il est recommandé d’acheter son éthylotest dans un point de vente agréé (pharmacie, grande surface, magasin spécialisé) pour s’assurer de la qualité du produit.
En conclusion, bien que l’absence d’éthylotest dans un véhicule ne soit pas sanctionnée, il est fortement recommandé de s’en procurer un afin de limiter les risques d’accidents liés à la consommation d’alcool. La législation française encadre strictement la vente des éthylotests pour garantir leur fiabilité et en faciliter l’accès aux conducteurs.
