L’ensemble des règles élaborées pour réglementer l’exercice du commerce constitue le droit commercial. Ces dispositions légales visent à définir les modalités d’opérations commerciales entre les personnes. Quelles sont les caractéristiques du droit commercial ? Quels sont les différents types de droits du commerce ? Cet article fait un point de ce qu’il faut savoir sur le droit commercial.
Les différents domaines d’application du droit commercial
Le droit du commerce s’applique aux activités qui consistent à acheter et à revendre des produits. On peut appeler commerçants tout individu ou une personne morale qui exercent une activité de vente ou de service. Son fonds de commerce dépend uniquement du statut juridique de son entreprise et aussi de ses objectifs. Il existe deux domaines spécifiques : les activités de production et les activités de service.
Les activités de production
Il s’agit des productions industrielles réalisées et commercialisées. Les entreprises individuelles ou les sociétés produisent des objets, des matériaux ainsi que d’autres produits. Le droit du commerce s’applique à ces producteurs. Ce ne sont pas seulement des dispositions pour dicter les conduites dans le domaine des affaires, mais, aussi des règles élaborées en vue de protéger le droit des commerçants. Les activités agricoles et extractives ne sont pas commerciales.
Les activités de service
Les entreprises qui travaillent à rendre un service au public sont concernées par le droit commercial. Il peut s’agir du transport, de la finance, de la banque et aussi les métiers de l’artisanat. Les différents prestataires des activités de service font état du respect du code du commerce. Quelle que soit l’activité exercée, il revient à assurer l’équitabilité des questions du droit des clients et des commerçants.
Les caractéristiques du droit du commerce
Le droit commercial relève du droit privé. Sa présence participe à légaliser le monde des affaires afin de garantir la liberté et la sécurité des acteurs du commerce. Les cas de conflit se règlent plus simplement contrairement au droit pénal parce qu’il s’agit d’une loi simple. Les nouveaux apports se font dans ce domaine pour permettre d’adapter les lois aux nouvelles tendances commerciales. Le droit commercial est évolutif et pragmatique.
Les différents types de droits commerciaux
Il existe plusieurs types de spécialités dans ce domaine d’études. Des étudiants en droit commercial doivent connaître le fonctionnement du droit des contrats dans le cadre des échanges, du droit de la propriété pour garantir les droits des auteurs et de leurs biens matériels ou intellectuels, du droit des sociétés concernant les entreprises et du droit fiscal sur les impôts. Pour régler un litige qui oppose deux parties en affaires, l’officier de justice tient compte du contrat qui les lie.
Les différents types d’actes de commerce
Ceux qui travaillent de manière à commercialiser leurs produits ou à être des adjuvants en vue de gagner de bénéfice font partie du commerce par nature. Les entreprises individuelles ou les sociétés (Société Anonyme, Société à Responsabilité limitée, Société en Nom Commun) agissent par l’acte de commerce par la forme. L’acte de commerce par accessoire est utilisé par le commerçant qui mène plusieurs activités.
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