La donation au dernier vivant est un dispositif légal permettant d’assurer la protection du conjoint survivant après le décès de son partenaire. Elle peut être réalisée à tout moment de la vie commune, que les époux soient mariés ou pacsés. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est la donation au dernier vivant, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que les démarches à effectuer pour y recourir.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée « donation entre époux » ou « donation entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) », est un acte juridique par lequel une personne donne à son conjoint survivant des droits supplémentaires sur sa succession. Il s’agit d’un moyen d’anticiper l’avenir et de protéger le conjoint en cas de décès.
Cette donation se caractérise par sa révocabilité : elle peut être annulée à tout moment par le donateur tant que celui-ci est en vie. De plus, elle prend effet uniquement au décès du donateur, ce qui signifie que le bénéficiaire ne pourra exercer les droits qui lui sont consentis qu’à partir de cette date.
Les avantages de la donation au dernier vivant
L’un des principaux avantages de la donation au dernier vivant est qu’elle permet de protéger le conjoint survivant en lui conférant des droits supplémentaires sur la succession du défunt. En effet, sans cette donation, le conjoint survivant ne bénéficie que de droits limités sur la succession, qui dépendent du régime matrimonial choisi et de l’existence ou non d’enfants issus du couple.
La donation au dernier vivant offre ainsi plusieurs options au conjoint survivant :
- Le droit d’usufruit sur la totalité ou une partie des biens du défunt : cela signifie que le conjoint survivant pourra jouir des biens (habitation, revenus locatifs, etc.) sans en être propriétaire. Il devra toutefois respecter certaines obligations liées à l’usufruit (entretien des biens, paiement des impôts…).
- Le droit de propriété sur une quote-part des biens : le conjoint survivant devient alors propriétaire d’une partie des biens du défunt. Cette option peut être intéressante si les époux souhaitent éviter que la totalité de leur patrimoine soit transmise à leurs enfants dès le décès de l’un d’eux.
- Le droit d’option entre l’usufruit et la propriété : dans ce cas, le conjoint survivant pourra choisir entre ces deux solutions celle qui lui convient le mieux en fonction de sa situation personnelle et patrimoniale.
En outre, la donation au dernier vivant présente un intérêt fiscal : elle permet au conjoint survivant de bénéficier d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation) sur les biens reçus en vertu de cette donation.
Les inconvénients de la donation au dernier vivant
Malgré ses avantages, la donation au dernier vivant présente également des inconvénients. Tout d’abord, elle peut être source de conflits avec les enfants du défunt, notamment si ceux-ci estiment que leurs droits successoraux sont lésés. Il est donc important d’informer les enfants de cette donation et de ses conséquences sur leur héritage.
Par ailleurs, la révocabilité de la donation au dernier vivant peut être perçue comme un inconvénient : le donateur peut en effet décider à tout moment de l’annuler, sans avoir à justifier sa décision. Cela peut créer une insécurité pour le bénéficiaire, qui ne sait pas s’il pourra effectivement profiter des droits consentis par cette donation en cas de décès du donateur.
Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?
Pour réaliser une donation au dernier vivant, il est nécessaire de faire appel à un notaire. Celui-ci rédigera l’acte de donation et procèdera à son enregistrement auprès des services fiscaux compétents. La présence des deux époux est requise lors de la signature de cet acte.
Il est important de préciser dans cet acte les droits que le conjoint survivant souhaite voir attribuer au bénéficiaire (usufruit, propriété ou option entre les deux). Le notaire pourra vous conseiller sur la solution la plus adaptée à votre situation personnelle et patrimoniale.
Enfin, il est également possible de prévoir dans l’acte de donation des clauses spécifiques, comme par exemple une clause d’inaliénabilité (interdiction de vendre les biens reçus en donation) ou une clause de retour conventionnel (obligation pour le bénéficiaire de restituer certains biens aux héritiers du donateur en cas de décès prématuré du bénéficiaire).
La donation au dernier vivant est un outil juridique précieux pour protéger et assurer l’avenir du conjoint survivant. Elle permet de lui garantir des droits supplémentaires sur la succession du défunt et de préserver son cadre de vie. N’hésitez pas à consulter un notaire pour étudier la mise en place d’une telle donation et vous accompagner dans les démarches à effectuer.
