La déclaration de cession d’un véhicule est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion. Mais qu’en est-il lorsque le véhicule n’est pas encore enregistré ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet des obligations légales, des démarches à effectuer et des conseils pratiques pour réussir votre déclaration de cession de véhicule non enregistré.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Elle doit être établie par le vendeur et signée par les deux parties lors de la transaction. Dans le cas d’un véhicule non enregistré, cela signifie que celui-ci n’a pas encore été immatriculé au nom du vendeur, soit parce qu’il s’agit d’un véhicule neuf, soit parce que le vendeur n’a pas encore effectué les démarches nécessaires.
Les obligations légales liées à la déclaration de cession
La déclaration de cession est obligatoire pour toute vente ou don de véhicule. En effet, elle permet aux autorités administratives et fiscales de mettre à jour leurs bases de données concernant la propriété et l’immatriculation des véhicules. Dans le cas d’un véhicule non enregistré, certaines obligations supplémentaires s’appliquent :
- Le vendeur doit être en possession du certificat de conformité du véhicule, qui atteste que celui-ci est conforme aux normes de sécurité et environnementales en vigueur.
- Le vendeur doit également fournir au nouveau propriétaire une preuve de propriété du véhicule, telle qu’une facture d’achat, un contrat de location ou un contrat de crédit-bail.
Les étapes à suivre pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré
Pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré, les étapes à suivre sont les mêmes que pour un véhicule déjà immatriculé :
- Rédiger la déclaration de cession, en veillant à y mentionner toutes les informations requises (identité des parties, caractéristiques du véhicule, date de la transaction, etc.). Le formulaire Cerfa n°15776*01 est généralement utilisé pour cette démarche.
- Signer la déclaration en double exemplaire : l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur. Il est important que les deux parties vérifient scrupuleusement toutes les informations avant de signer le document.
- Transmettre la déclaration à la préfecture compétente dans un délai maximum de 15 jours suivant la transaction. Cette démarche peut être effectuée en ligne, via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Les conseils pratiques pour réussir sa déclaration de cession
Pour éviter tout litige ou problème administratif lors de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il est recommandé de suivre ces quelques conseils :
- Vérifiez que le certificat de conformité est bien en votre possession et qu’il est valide. En cas de doute, contactez le constructeur du véhicule.
- Assurez-vous que la preuve de propriété est conforme aux exigences légales et qu’elle est à jour.
- Rédigez avec soin la déclaration de cession, en veillant à mentionner toutes les informations requises et à respecter les obligations légales.
- Faites preuve de rigueur lors des signatures : vérifiez que les informations fournies sont exactes et n’hésitez pas à demander des explications en cas d’incompréhension.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut paraître complexe, mais en respectant les obligations légales et en suivant les étapes clairement établies, cette démarche devient rapidement simple et fluide. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans vos démarches et ainsi garantir la réussite de votre transaction.
