Jour après jour, les infractions ne cessent d’augmenter. Il est heureux de voir que la loi a prévu un moyen pour reconnaitre ces infraction, et aussi des sanctions contre ceux qui les commettent. La violation de domicile est l’une des infractions les plus commises. Dans cet article, nous verrons dans quel cas la violation à domicile est valable, et les sanctions qu’encourent les coupables.
Qu’est-ce que la violation de domicile ?
La violation de domicile, est le fait de s’introduire par effraction dans la maison d’une autre personne ou de s’y introduire contre sa volonté en exerçant une certaine violence ou, en ayant recours aux menaces ou encore à la ruse. L’intrusion dans une résidence s’entend donc sans le consentement du propriétaire de la résidence. Cela est considéré comme un délit.
A quel moment, qualifier un acte de violation de domicile ?
Diverses conditions doivent être remplies pour justifier une intrusion. Par conséquent, il faudra spécifier certains éléments de l’infraction. C’est-à-dire:
- Le concept de résidence doit être pleinement défini et correctement établi ;
- Il faut que l’agresseur entre ou séjourne chez une autre personne sans son consentement ;
- Pour pénétrer par effraction dans le domicile d’autrui, l’agresseur a eu recours à certaines manœuvres, à l’intimidation, à la tromperie, à des atteintes physiques ou à des actes de violence qui ont empêché le propriétaire d’agir librement.
Outre ces conditions, le lieu de résidence doit correspondre à la notion de résidence telle qu’appréciée par la loi française. La maison ou l’appartement doit être occupé en permanence. Les infractions commises à cet endroit sans le consentement du propriétaire seront poursuivies, s’il y a lieu. Il y a aussi des actions intentionnelles. En termes simples, il s’agit de la volonté et de l’intention d’un intrus de pénétrer par effraction dans la maison de quelqu’un d’autre afin de mener des actions susceptibles de compromettre la paix ou la sécurité de l’individu. De plus, la violation de domicile est toujours punie par la loi, même si l’intrus n’a pas voulu nuire au propriétaire. Par exemple, un mari qui a quitté le domicile conjugal n’a pas le droit d’y entrer sans le consentement de sa femme qui y habite. Il en va de même si le divorce n’est pas prononcé. La loi française sur la résidence est très stricte et seule la personne qui habite la maison peut être résidente. Cependant, un conjoint qui a officiellement quitté le domicile ne peut plus exercer le droit d’entrer à aucun moment.
Quelles sont les sanctions liées à la violation de domicile ?
Tout acte commis par une personne souveraine ou autorisée dans l’exercice de ses fonctions ou de son mandat est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 432, alinéa 8, du code pénal). S’il est commis par une personne dans les circonstances ci-dessus, il sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-4 du code pénal). Jusqu’en 2015, les propriétaires ne pouvaient expulser que les squatteurs qui y vivaient depuis plus de 48 heures dans le cadre d’une procédure d’expulsion judiciaire.
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