Le statut juridique d’une entreprise n’est pas à vie. À tout moment, vous pouvez procéder à la modification de votre statut. Mais comment y procéder ? Quelles sont les démarches à suivre pour réussir le changement de statut d’une entreprise ? Ce contenu que vous lisez vous en parle largement.
Les préliminaires pour réussir la modification du statut
La modification du statut juridique de votre entreprise peut se faire à n’importe quel moment. Cependant, il urge que vous remplissiez les conditions favorables à la modification du statut juridique. La nature de l’entreprise, et la forme que vous désirez adopter nouvellement sont les principaux facteurs favorisant cette modification. À cet effet, il est primordial que vous soyez depuis la création, une société. Le changement de statut s’explique donc comme une transmission. Autrement dit, la mutation d’une société. De plus, votre entreprise doit être une société entrepreneuse. Lorsque vous remplissez ces conditions, vous pouvez changer votre statut juridique en fonction de l’opération que vous désirez effectuer.
La transformation : premier mode de changement de statut
La transformation est le mode de changement de statut adapté aux entreprises qui sont spécialisées dans le commerce. Ainsi, ce changement devient une mutation de la société existante. Elle se transforme ou prend simplement en forme nouvelle. La plupart du temps, les transformations consistent à passer d’une SARL en une SAS. Ou encore, la mutation d’une SASU en EURL. Dans chacun des cas, l’inverse est aussi envisageable.
Quant à la démarche à suivre pour effectuer cette transforme, elle consiste à nommer un commissaire à la transformation. Ensuite, après avoir mis à jour le statut de l’entreprise, vous présentez vos pièces au centre de formation des entreprises.
L’ouverture d’une autre société : deuxième mode de changement de statut
Outre la transformation, la création d’une nouvelle société est aussi mode de modification du statut juridique. Cette dernière est applicable aux entreprises individuelles. En aucun cas, une entreprise industrielle ne subirait la transformation en une forme juridique. Ce changement de statut s’opère en trois parties. La première est la création d’une entreprise nouvelle. La deuxième, ensuite, est relative au transfert de fonds entre les deux entreprises. Et enfin, la troisième étape consiste à fermer la première entreprise, celle individuelle.
L’érection d’une entreprise nouvelle
Puisqu’il s’agit de la création d’une société, vous suivrez la procédure de la création du type d’entreprise que vous choisissez. Vous rédigez le projet de création, vous finalisez son statut juridique et déposez le dossier de constitution de la société. Chaque type de statut nécessite une demande précise. Il est impérieux que vous les suiviez pour créer légalement votre nouvelle entreprise.
Le transfert du fonds de commerce entre les deux sociétés
La deuxième étape consiste à transférer le fonds commercial de l’entreprise individuelle vers la nouvelle société après son immatriculation. Car l’entreprise individuelle sera fermée. Pour effectuer ce transfert de fonds, vous avez la possibilité de choisir entre deux opérations. La cession du fond de commerce à la société, ou l’apport du fonds commercial.
La suppression de la société industrielle
C’est la toute dernière étape pour changer le statut juridique de votre entreprise. À cette étape également, plusieurs guides pour précisent avec minutie, comment supprimer la première entreprise. Elle est néanmoins l’étape qui finalise le changement de statut juridique d’une entreprise individuelle.
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