La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une démarche visant à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cet article se propose d’étudier les aspects juridiques qui entourent les critères d’éligibilité à cette convention, afin de mieux comprendre les enjeux et le cadre légal dans lequel elle s’inscrit.
Le cadre légal de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place en 2007, suite à plusieurs années de négociations entre les pouvoirs publics, les associations représentatives des consommateurs et des personnes malades, ainsi que les professionnels du secteur bancaire et de l’assurance. Elle succède à la convention Belorgey, qui avait pour objectif similaire d’améliorer l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Le cadre juridique de la convention Aeras repose principalement sur deux textes : la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui encadre la collecte et le traitement des données personnelles, notamment en matière de santé ; et la loi du 1er juillet 1999 portant réforme du crédit à la consommation, qui prévoit notamment l’obligation pour les établissements de crédit d’informer leurs clients sur la possibilité de recourir à une assurance emprunteur en cas de risque aggravé de santé.
Les critères d’éligibilité à la convention Aeras
Pour bénéficier des dispositifs prévus par la convention Aeras, les personnes concernées doivent remplir plusieurs critères d’éligibilité. Ces critères sont déterminés par les signataires de la convention et peuvent évoluer au fil des renégociations.
Les principaux critères d’éligibilité sont les suivants :
- le type de prêt : la convention Aeras s’applique aux prêts immobiliers, aux prêts professionnels et aux prêts à la consommation (à l’exception des découverts autorisés) ;
- le montant du prêt : le montant total du ou des prêts ne doit pas dépasser un certain seuil, fixé actuellement à 320 000 euros ;
- l’âge de l’emprunteur : celui-ci doit être âgé de moins de 70 ans au terme du remboursement du prêt ;
- la situation médicale : l’emprunteur doit présenter un risque aggravé de santé, c’est-à-dire avoir une probabilité plus élevée que la moyenne des personnes de son âge de contracter une maladie grave ou d’être victime d’un accident. Ce risque peut être lié à une maladie déjà déclarée, à des antécédents médicaux ou à des facteurs de risque spécifiques (tabagisme, surpoids, etc.).
Le processus d’évaluation du risque aggravé de santé
Le dispositif de la convention Aeras prévoit un processus d’évaluation du risque aggravé de santé, qui doit être réalisé par l’assureur en amont de la souscription du prêt. Ce processus comporte plusieurs étapes :
- l’emprunteur remplit un questionnaire médical détaillé, qui permet à l’assureur d’évaluer son état de santé ;
- si l’assureur estime que le risque de santé est acceptable, il propose à l’emprunteur une offre d’assurance emprunteur standard ;
- si le risque est jugé aggravé, l’assureur peut proposer une offre d’assurance emprunteur spécifique, avec des garanties et/ou des tarifs adaptés au profil de l’emprunteur ;
- en cas de refus d’assurance emprunteurlpour motif médical, l’emprunteur peut saisir le médecin-conseil désigné par la convention Aeras pour obtenir un avis indépendant.
Ce processus doit respecter les règles de confidentialité imposées par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : seules les personnes habilitées (médecins-conseils, assureurs, etc.) peuvent accéder aux informations médicales de l’emprunteur, et celles-ci ne peuvent être conservées que pour une durée limitée.
Les améliorations apportées par la convention Aeras
Depuis sa mise en place, la convention Aeras a permis d’apporter plusieurs améliorations au dispositif initial prévu par la convention Belorgey :
- un élargissement des critères d’éligibilité, notamment en ce qui concerne le montant du prêt et l’âge de l’emprunteur ;
- la création d’un fonds de garantie spécifique, destiné à couvrir les risques liés à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ;
- la mise en place d’un droit à l’oubli, permettant aux personnes ayant été atteintes de certaines maladies graves (cancer, hépatite C, etc.) de ne plus avoir à déclarer leur antécédent médical après un certain délai ;
- une meilleure information des emprunteurs sur leurs droits et les dispositifs existants, grâce notamment à la diffusion d’une plaquette explicative et à la création d’un site internet dédié.
En résumé, la convention Aeras vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Pour cela, elle repose sur un cadre juridique précis et des critères d’éligibilité déterminés par les signataires. Malgré certaines limites, ce dispositif a permis de nombreuses avancées en matière d’inclusion financière et de protection des droits des personnes concernées.
