L’inventaire de succession est une sorte de formalité à laquelle l’ayant droit doit s’acquitter dans la gestion de son héritage. Cet inventaire est indispensable dans certains cas et conseillé dans d’autres cas. Ce document est important dans la gestion des patrimoines et, en tant qu’héritier, vous devez connaître les différentes facettes afin d’être mieux préparé.
L’inventaire de succession est un acte prévu par la loi
L’inventaire est un acte qui consiste à regrouper les biens meubles, immeubles et financiers d’une personne décédée pour l’estimation de leur valeur. Cet acte est reconnu par la loi, et il s’inscrit au code de procédure civile comme le stipule les articles 1328 et 1333. Si la succession inclut des biens immobiliers, et si le montant est égal ou supérieur à 5 000 euros, les héritiers doivent faire appel à un officier public afin qu’il effectue l’inventaire des biens. Les biens peuvent prendre différentes formes (meubles, liquidité, bijoux, ou terrains). Si les bénéficiaires d’une succession refusent de réaliser l’inventaire, le notaire évaluera leur patrimoine de façon forfaitaire d’un pourcentage de 5 % du montant total des biens bruts. Il s’agit des biens complets du patrimoine évalué. L’actif brut est différent de l’actif que l’on calcule en diminuant les dettes et l’actif brut du défunt, des frais funéraires et des taxes et impôts. Si les ayants droit ne s’opposent pas à la réalisation de l’inventaire, et le patrimoine sera évalué en fonction de sa valeur réelle.
Une procédure obligatoire dans certains cas
Bien que l’inventaire de succession ne soit pas un acte obligatoire, il est possible qu’il acquière ce caractère dans certains cas :
- Si le conjoint survivant est usufruitier,
- Dans le cadre d’un partage judiciaire,
- Si des scellés sont apposés sur les biens immobiliers,
- Si l’un des bénéficiaires est sous tutelle, mineur, l’inventaire ou curatelle est obligatoire,
- Si la succession est acceptée à concurrence de l’actif net,
- Dans le cadre d’un partage judiciaire.
Concernant l’avant-dernier point, il est évoqué dans des conditions spécifiques. Lorsque les bénéficiaires souhaitent connaître la valeur exacte du patrimoine avant de prendre votre décision. Le principal avantage de cet élément est qu’il protège les bénéficiaires en cas de dettes exagérées du défunt. Lors du paiement des dettes, l’héritier ne paie qu’à la hauteur du montant perçu.
Un véritable recueil d’informations
Si l’on se réfère à l’article 1333 du Code civil, l’inventaire d’une succession doit mentionner les informations suivantes :
- La description et l’estimation juste des immeubles, des objets d’art, ou des maisons,
- La consistance active et passive de la succession telle que mentionné sur les papiers,
- Les informations personnelles des héritiers, des experts, des personnes : profession, adresses et noms,
- Les adresses des différents lieux où sont enregistrés les inventaires,
- La mention du serment des personnes ayant pris acte des biens avant l’inventaire ou de celles ayant vécu dans l’un des biens immobiliers.
La présence du notaire vous sera d’une grande utilité pour la réalisation de l’inventaire de succession.
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