Quels sont les différents types de juridiction en France ?

La juridiction est un attribut qui implique l’empire et le pouvoir. C’est pour cette raison que celui qui a la juridiction a le pouvoir d’imposer sa volonté aux autres. En ce sens, c’est la France elle-même qui dispose de multiples pouvoirs visant à satisfaire les besoins de la communauté. Voici un article qui vous montre les différents types de juridiction en action dans le pays.

La juridiction civile en France

La jurisprudence civile se charge des litiges entre citoyens et le règlement des conflits mineurs de la vie courante (le tribunal d’instance), pour les affaires plus importantes, c’est le tribunal de grande instance (TGI), et les appels en matière civile sont gérées par la cour d’appel. Les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics sont soumis au droit administratif, exercé par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Ces instances sont sollicitées en cas de litige fiscal, de problèmes liés au refus de permis de construire par le maire, etc.

La juridiction pénale en France

Le droit pénal à trois niveaux : le traitement des contraventions par le tribunal de police, les infractions (vol, escroquerie, usage de stupéfiants) sur lesquelles statue le tribunal correctionnel, et les crimes graves, qui relèvent de la cour d’assises, seule juridiction (une par département) dotée d’un jury de trois magistrats et de neuf non-juristes. Habituellement, ce tribunal se réunit une fois tous les trois mois et tient de longues sessions pour rendre le processus judiciaire compréhensible aux profanes, non-avocats. Enfin, la plus haute juridiction, la cour de cassation, examine (similaire à la Cour de cassation), les pourvois en cassation contre les arrêts des 35 cours d’appel.

Le tribunal d’instance

Dans la vie de tous les jours, vous pouvez avoir affaire au tribunal d’instance en cas de litige. Ce tribunal est quelque peu similaire au côté civil du tribunal de sous-district des Pays-Bas, dans lequel les petites affaires sont traitées. Mais alors la comparaison s’arrête. En France, une procédure simple permet de saisir le tribunal d’instance en cas de litige de loyer, si les propriétaires négligent l’entretien ou s’il y a des problèmes avec les voisins concernant le bornage. Une telle procédure s’appelle une injonction de faire, une injonction explicite de faire ou de payer quelque chose : moins de 4 000 € au juge auxiliaire, de 4 000 € à 10 000 € au tribunal d’instance.

Dans la plupart des cas, on ne peut pas agir de manière indépendante, l’intervention d’un avocat est presque toujours nécessaire et la procédure se déroule principalement par écrit.

La juridiction administrative

Le tribunal administratif est saisi par requête écrite qui peut être faite par tout citoyen qui conteste une décision de l’État français ou d’une autre personne morale de droit public. Il s’agit principalement d’un recours pour excès de pouvoir. En France, ce type de juridiction est de première instance. Il est le juge de droit commun du contentieux administratif : tous ces contentieux administratifs relèvent de sa compétence, sauf lorsqu’une disposition particulière déroge à ce principe en attribuant la compétence à une autre juridiction.

Les juridictions administratives sont compétentes pour tout litige avec une administration. Ils sont également compétents pour toutes les questions liées aux élections communales et cantonales.

Outre cela, les juges des tribunaux administratifs appartiennent au collège des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Chaque tribunal comprend une à dix chambres. La seule exception est le tribunal administratif de Paris, qui en compte dix-huit, regroupés en six sections.

Maintenant vous êtes au courant du système judiciaire qui s’opère en France.