Pourquoi établir un mandat de protection future ?

Depuis son entrée en vigueur en 2009, le mandat de protection future est une option pour les personnes qui ne veulent pas être placées sous tutelle.

Définition d’un mandat de protection future

Le mandat de protection future est un acte juridique établi entre une personne majeure ou une mineure émancipée et un tiers. Il existe deux types de mandats de protection future : le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui. Chacun de ses mandats possèdent ses propres spécificités :

 Le mandat pour soi-même

L’établissement de cet acte a pour finalité de désigner une personne qui prendra en charge le mandant lorsque ce dernier sera incapable de s’occuper de lui seul. Le mandat de protection future pour soi-même permet également de transférer à une personne physique ou morale le plein pouvoir sur la gestion de son patrimoine en cas de perte d’autonomie.

Le mandat pour autrui

Ce mandat est conclu par les parents dans le but de protéger leur enfant mineur ou handicapé une fois que ces derniers ne seront plus en mesure d’assumer leurs obligations. Pour qu’il soit valable, il est impératif que :

• Les parents titulaires de l’autorité parentale,
• Qu’ils prennent en charge les besoins matériels de l’enfant.

Mandats de protection future : quels intérêts ?

Le mandat de protection future est une mesure peu connue du public. Il est avantageux du fait qu’il permet de prendre des précautions pour son futur en cas de perte d’autonomie brusque.

L’anticipation de la perte d’autonomie

Les maladies comme l’Alzheimer peuvent survenir à n’importe quel moment et causé la perte de la faculté morale des personnes en âge avancé.  La signature du mandat de protection future permet d’assurer le maintien de la qualité de vie, même en cas de perte d’autonomie. Il a pour objectif de confier la protection personnelle du mandant à un mandataire. Il sera chargé des missions telles que :

• La prise en charge des besoins matériels,
• L’hébergement,
• Les soins médicaux et les loisirs.

La gestion du patrimoine

Lorsqu’une personne âgée perd toutes ses facultés physiques et morales, elle n’est plus capable de prendre de quelconques décisions. Pour que son patrimoine soit bien géré selon sa volonté, elle peut établir un mandat de protection future afin de donner des directives à son mandataire sur la gestion des biens. Le mandat de protection future permet de définir de façon explicite les missions qui seront prises en charge le mandataire. En fonction des clauses du contrat, elles peuvent concerner :

• La gestion des patrimoines,
•  La vente des biens.

Pour ce qui est des entrepreneurs, le mandat de protection garantit la pérennité de son activité, même en cas de perte des facultés morales ou physiques. L’acte juridique en lui-même permet de déléguer à un tiers la gestion de son entreprise.

Pour profiter d’un mandat de protection future, il est possible de choisir entre les options ci-après :

• Le mandat de protection future sous seing privé,
• Le mandat de protection future notarié.